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Nouveau propriétaire et rappel de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement depuis 11 ans. Mon loyer n'a jamais été réévalué. Suite à un changement de propriétaire, une réévaluation a été effectuée par rapports aux différents indices : mon loyer est passé de 365 euros à 465 euros, ce qui est tout à fait légal.

    Par contre, je viens de recevoir un courrier de mon nouveau propriétaire me réclamant 3500 euros, ce qui d'après lui correspond à un rappel de loyer concernant la période du 1er aout 2001 au 28 Février 2007. Le courrier n'a rien d'officiel (ce n'est pas une lettre recommandée, la lettre a été mise dans ma boite par le proprio lui-même). Comment peut-il me réclamer un loyer qui ne lui est pas dû ? En a t'il le droit ?

    Merci de m'éclairer à ce sujet

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Helas oui, si une clause de revision du loyer figure au bail, le proprietaire peut vous reclamer jusqu'a 5 ans en arriere d'augmentation mais pas au dela:

    "Si le propriétaire a omis d’appliquer la clause de révision prévue au bail ; il peut à tout moment demander le payer le loyer résultant des indexations annuelles omises, en remontant sur 5 ans"
    REVISION ET CONTESTATION DE L’AUGMENTATION DES LOYERS

    C'est l'application de l'article 2277 du Code civil.
    Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ? - Service-public.fr

    En conclusion, votre proprietaire ne peut remonter au dela du 28 fevrier 2002.
    Je pense qu'il aurait du vous notifier cette demande par lettre recommandee avec AR afin de dater sa demarche et non en courrier simple.

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 19/03/2007 à 11h21.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Le nouveau propriétaire peut me réclamer une créance due a l'ancien propriétaire ? Je ne comprend pas bien... pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la réponse de Micky est uniquement valable dans le cas d'un proprio qui réclame rétroactivement pour le temps où il est proprio. Elle n'est absolument pas valable pour un nouveau proprio, qui vient d'acheter car
    • le précédent peut tjs réclamer pour la période de 5 ans où il était proprio
    • il y aurait "enrichissement sans cause" de la part du nouveau proprio.
    Votre nouveau proprio peut réclamer le calcul par rapport au dernier indice utilisé - même si cela remonte à 5 ans ou plus - mais ne peut en aucun cas demander le paiement des arriérés pour la période où il n'était pas légalement proprietáire de l'appart.

    répondez lui dans ce sens.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    20
    Merci de me rassurer à ce sujet...Je ne me voyais pas donner sans raison 3500 euros à mon nouveau propriétaire. J'ai l'impression qu'il veut me faire peur afin que je quitte les lieux...

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    si vous voulez qu'on vous aide a calculer votre loyer réel, donnez nous les données exactes:
    • date anniversaire de l'indexation et date de prise d'effet du bail
    • indice de départ (à signature du bail) ou date de la dernière indexation (avec indice utilisé)
    • montant du loyer (dernier indéxé) hors charges
    • date exacte de la vente de ce logement.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    20
    Le nouveau loyer a déja été calculé par rapport au dernier indice connu. Je suis passé de 365 euros à 465 euros depuis le 1er mars 2007.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Plissken Voir le message
    Le nouveau loyer a déja été calculé par rapport au dernier indice connu. Je suis passé de 365 euros à 465 euros depuis le 1er mars 2007.

    Cordialement
    ca fait une indexation de 27,39% ...

    si vous ne donnez pas de précisions c'est que vous avez dû recalculer vous-même ....

    Vérifiez bien qu'il a bien utilisé les indices IRL depuis 2006 (et pas ICC) !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    20
    J'ai en effet recalculé moi-même la réévaluation du loyer gràce entre autre au calculateur du site de l'INC. Mon nouveau locataire a par ailleur accepté ce nouveau loyer.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous voilà rassuré ?
    Nous sommes heureux d'avoir pu vous aider, mais vous savez .... un petit MERCI est toujours bien agréable ...
    Dernière modification par Golfy ; 20/03/2007 à 14h34.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Un grand merci à vous de m'avoir éclairé sur ces points.

    Cordialement

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