Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

dissimulation d'insalubrité sur l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Nous avons acheté un studio occupé en octobre 2006 pour lequel nous souhaitions bénéficier du dispositif "borloo-populaire". Lors de la dernière AG du syndic, nous avons appris que cet immeuble est frappé d'insalubrité depuis plusieurs années déjà. Qui aurait dû nous informer de cet état et quels sont nos recours face à cette omission importante ?. Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonsoir,

    Avant d'acheter, il faut demander les comptes rendus des 2 ou 3 dernières AG.
    Je ne vois pas beaucoup d'issue pour vous sauf procédure pour dol.

    SLTS

    Knysna

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour
    hum j ai eu le cas personnellement pour un arrete de mise en peril.

    normalement le syndic doit en informer le notaire sur son acte lors de la vente..
    il ya une rubrique
    "y a t il une procedure legale en cours sur cet immeuble?" (qq chose comme ca)
    le syndic a du la cocher dans le formulaire qu il remplit.

    le notaire doit s en apercevoir et enfin les proprietaire etaient forcement au courant

    cependant il s agit d une faute collective.

    si le syndic n' a pas cocher , prenez un avocat pour vous retourner contre lui ainsi que le notaire.

    dans les faits, le notaire est quasi intouchable, preferez la procedure contre le syndic
    si la case etait cochée, il ne reste que le notaire...
    et bon courage, ce sera une longue procedure.

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