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Droit de visite du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    36
    Bonjour

    j'ai envoyé par lettre avec accusé de réception l'arrêt de la location de mon appartement. le délai est de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars.
    Mon propriétaire exige dès maintenant d'avoir les clefs de l'appartement afin de le faire visiter pendant notre absence, ce qui ne me rassure pas vraiment !

    En a-t-il le droit ?

    merci pour votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/01/2005 à 12h18. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Votre propriétaire est en effet dans son droit en vous demandant de faire visiter votre appartement avant la fin du préavis, par contre il doit le faire en votre présence, il ne peut en aucun cas le faire en votre absence sauf avec votre accord.
    Bien sûr il faut qu'il puisse venir sans problème pour des visites car si vous êtes toujours absente il pourrait exiger de faire visiter l'appartement en votre absence.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    36
    merci beaucoup !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord, votre appartement, même en location, est un domicile privé, protégé par la loi en matière de violation de domicile. Le Code civil ne saurait excéder le Code pénal.

    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Oui, mais Tiboue a raison... 2h de visite par jours (loi de 1986) !

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