Vos question à l'Avocat
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domicile, adresse légale d'1 étudiant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    étant dans le flou artistique le plus complet, je me permets de solliciter vos lumières...
    voilà mon souci : j'ai une fille de 18 ans, passant son bac cette année, ayant un petit travail d'appoint jusqu'à juin, recevant un argent de poche "conséquent", s'apprétant à s'installer dans une ville universitaire pour suivre des études.

    officiellement elle habite chez nous.

    en réalité, elle s'est installée depuis quelques semaines chez son copain, locataire, sans emploi, loyer fort cher payé par Papa et la CAF, l'argent de poche et la mini paye font bouillir une partie de la marmite...

    elle a eu la lumineuse idée de demander une allocation logement avec lui sans nous en parler, (ce qui nous a fait "sauter" le triple en allocations familiales, mais elle en a le droit).

    elle prétend s'être déclarée auprès de la CAF "occupante occasionnelle" chez son copain, dit ne pas être mentionnée sur son bail... d'après ce que j'ai pu glaner sur le site de la CAF, ça me semble hautement improbable. En plus je viens de m'apercevoir qu'elle n'était couverte par aucune assurance Responsabilité Civile !

    elle préfère demander à être ratachée fiscalement chez nous.

    le souci c'est que si il est clair qu'elle est encore à notre charge, je ne sais même pas si elle est considérée comme domiciliée à notre adresse, que se passerait-il si elle avait un accident de transport pour aller à son boulot ? entre autres...

    l'année prochaine se sera plus clair, elle residera dans 1 logement loué à son nom, pour les assurances ce sera ok avec l'assurance multirisque habitation, mais que devra-telle déclarer comme adresse, a-t-elle le choix, quelles conséquences administratives ?

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 576
    votre fille majeure n'étant plus sous votre toit, même étudiante, votre responsabilité civile chef de famille ne joue plus en sa faveur.
    Fiscalement, si elle se rattache à votre déclaration, vous devrez ajouetr ses revenus aux votres (c'est un calcul à faire vu la part déductible)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    merci de votre réponse, en fait pour la RC certaines polices d'assurances se basent sur l'absence de revenus et pas sur le domicile...

    reste la question du lieu de résidence "officielle" : je sais que ça influe sur le calcul des impots locaux et je ne voudrais pas frauder le fisc sans le vouloir... un étudiant peut-il garder son adresse chez ses parents s'il loue ailleurs ? (et y a-t-il intéret ?)

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 576
    un étudiant loue une chambre en ville ou au CROUS pour l'année scolaire, soit en gros 8/9 mois, pour une facilité d'études. Offciellement, il réside toujours à l'adresse des parents, sinon tous les ans il serait susceptible de changer d'adresse avec toutes les démarches nécessaires.
    Si tel est le cas, il doit être considéré juridiquement comme un locataire avec toutes les responsabilités qu'il encourt: risques locatifs en incendie, dégats des eaux, recours des voisins voir art 1732 du code civil.
    certaines sociétés propose des tarifs Multirisques étudiants à prix intéressants, auquel cas sa responsabilité civile est incluse. ce qui pourrait répondre à certaines questions qui ont été posées sur ce poste.
    Sur le fiscal, il peut faire une déclaration séparée pour ses propres revnus, s'il a un job pour payer ses études, comme beaucoup ou se rattacher à votre déclaration. Ce n'est pas frauder le fisc que d'effectuer ses calculs d'imposition et opter pour la meilleure solution financière.
    S'l se rattache à votre déclaration, vous devrez déclarer ses ressources, tout en sachant que vous bénéficierez d'un abattement supplémentaire sur l'impôt direct et sur la taxe d'habitation, chacun de ses éléments reprenant le nombre de personnes, que vous retrouverez sur vos différents avis
    Je pense avoir répondu à votre problème.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    merci Chaber je n'avais pas vu votre reponse

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    elle devrait assurer le logement
    déclarée a la CAF, elle est considérée comme colocataire.
    je me permet d insister la dessus, parce que mon fils et son colocataire ont connu les pires ennuis, pour une negligence du guichetier qui a dit : pas la peine, y en a un qui est assuré.
    un feu d origine electrique a tout detruit,
    son colocataire n avait droit a aucun remboursement et on lui demandait de payer la moitie de la reconstruction.
    il a fallu prendre un avocat, faire etablir les responsabilites pour que son colocataire n ait rien a payer et qu on lui rembourse tout ce qu il avait perdu.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 576
    je complète la réponse très claire de BELLUQUE qui a vécu le problème
    la loi QUILLIOT dit bien que tout locataire ne peut sous-louer ou faire une co-location sans l'accord du propriétaire. S'il accepte chacun devra lui fournir une attestation d'assurances, à la remise des clefs ou à sa demande

    Au niveau ALS et APS, ne peuvent être co-locataires que deux personnes de même sexe, sinon vous êtes considéré comme vivant en couple.

    Auquel cas, la CAF ne peut verser 2 fois les mêmes prestations 1 fois pour Mr et 1 fois pour Melle

    Je vous conseille vivement de vous rapprocher de la CAF

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Pour compléter la réponse très précise de Chaber et son conseil de contacter la CAF,si votre fille se déclare fiscalement chez vous, donc que vous ajouterez srd revenus aux vôtres, elle doit déclarer vos revenus à la CAF, ce que je pense elle n'a pas fait, donc une fausse déclaration.
    Elle souhaite gagner à la CAF et aux impôts.

    Si elle se déclare séparée de vous, elle doit faire une déclaration distincte et vous pouvez bénéficier du forfait pension alimentaire qui viendra en dédiuction de vos revenus.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    un complement pour la reponse de chaber :
    comme mon fils et son colocataire disposaient d une chambre, ma fille s est installee avec eux : elle n a pas eu droit aux APL, car la CAF a considere qu etant de sexe oppose, elle devait etre la concubine du coloc.
    donc votre fille n aurait pas du avoir d APL.
    d autant que la CAF demande quand meme des justificatifs a remplir par le proprietaire, donc, il est donc fortement improbable que votre fille n apparaisse pas sur le bail.
    de toute façon, l aide aux etudiants est de l ordre de 70 euros maxi, si mes souvenirs sont bons.
    il est erroné de penser que les etudiants ne sont pas redevables de taxe d habitation.
    si le logement est loué vide, etudiant ou pas, la taxe est due
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    34
    Bellugue, je pense que c'est incomplet de dire :
    "si le logement est loué vide, etudiant ou pas, la taxe d'habitation est due"

    En effet, même si le logement est loué meublé, la taxe d'habitation est due. Mon fils, en résidence etudiant, habite un studio meublé, et a dû la payer.
    Dernière modification par Bergere ; 01/04/2007 à 15h09.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    comme je ne pouvais l affirmer, je n ai parlé que de vide
    mais on aurait pu interpréter qu elle n était pas due pour un meublé.
    voilà qui est retabli.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    merci à tous, j'y vois bien plus clair


    mais je suis tout de même encore dans le brouillard, vive les gosses !

    donc j'ai souscris en catastrophe une assurance RC pour ma fille, car elle n'est plus couverte par la notre (boulot d'appoint). Seulement j'ai domicilié la miss chez nous.
    vu ce que dit Bellugue, il faut que je fasse modifier son contrat pour que ça devienne une multirisque habitation, ça m'étonnerait que son copain ait l'assurance qui va pour les 2.

    ayant été sommée de s'expliquer sur la disparition des alloc familiales, et priée d'y remettre de l'ordre, ma fille est allée à la CAF où on lui a dit que comme elle vivait quasi chez son copain, on ne pouvait plus nous verser des alloc (et rectifier le montant de l'APL) car ce serait une fausse déclaration et qu'ils auraient des problèmes en cas de controle !

    bref d'après la CAF vu qu'ils ont demandé des alloc pour eux 2, impossible de faire machine arrière sauf si elle revenait vivre à la maison.

    je ne comprends pas, le site de la CAF dit de choisir l'1 ou l'autre (alloc familiales ou Aide au Logement) en gros le plus intéressant. En plus elle a gardée son adresse chez nous et on la déclare fiscalement à notre charge.

    PS : pour les alloc étudiant, ce sont les revenus de l'étudiant qui sont pris en compte

    bref, à cause de ses cachoteries, on est tout à fait en froid.

    Elle a décroché le pompom, on ne demande jamais aucune aide, et la seule à laquelle on a droit elle trouve le moyen de la faire sauter.

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