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construction hors la loi

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    des voisins ont agrandi leur maison sans deposer de permis et n'ont pas respecte du tout la reglementation communale ( type de fenetre , distance par rapport au mur , type de tuiles ...........etc )
    Que peut on faire à partie du moment ou tout a ete fait sans affichage ni pubilcite ? est ce a nous de porter plainte ou à la mairie ? Devons nous prendre un avocat ?
    De plus comme rien n estlegal ( pas de permis de construire ) ce n 'est pas declare aux impots et tout benefice pour eux .
    Avez vous des conseils ou des experiences similaires ..........

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 193
    Vous pouvez contacter le maire pour lui demander de constater l’irrégularité de la construction. >> code de l'urbanisme <<
    Vous pouvez aussi directement déposer plainte auprès du procureur de la république (avec constitution de partie civile si vous souhaiter obtenir des dommages et intérêts.

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