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Résultats 1 à 7 sur 7

indemnité d'occupation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je possède une maison en indivision avec une autre personne. Suite a notre mésentente je suis partie de cette maison qu'elle continue d'habiter seule depuis quelques mois. Je lui reclame depuis mon depart des indemnités d'occupation correspondant a la moitié de la valeur locative de cette maison (estimation d'un agent immobilier a l'appui). Or cette personne dit ne pas me devoir ces indemnités car elle n'occuperait pas ma part de la maison (j'ai tout de meme du mal a comprendre comment elle n'occupe pas ma part de la cuisine, ma part de la salle de bain etc... ). J'ai trouvé sur internet: " l'indivision est le statut d’un bien ou d’une masse de bien qui appartiennent conjointement à plusieurs personnes sans qu’il y ait lieu à une division matérielle du bien. Les droits de chacun portent donc sur l’ensemble du bien. "

    Ma question est: suis je vraiment dans mon droit de lui réclamer ces indemnités car elle arrive a me faire douter et je prefererai qu'une personne connaissant bien la loi me confirme mes pretentions.

    Merci de me repondre.
    S.F.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 182
    Si elle ne veut pas vous donner cette indemnité (vous pouvez demander à ce que les relations d'indivisions soient établies par une convention d'indivision chez un notaire stipulant bien sur le dédommagement qu'elle doit vous verser pour son utilisation sans partage du bien indivisaire). Soit vous pouvez demander à sortir de cette indivision et demander le partage (par voie judiciaire). Soit au moment du partage vous pourrez demander (si vous avez des preuves) à ce que cet avantage soit rapporté sur 5 ans.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Article 815-9
    Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour, et merci de me répondre.

    Cette affaire est beaucoup plus compliquée qu'elle n'y parait et j'ai du faire appel à un juriste pour la mise en vente. Il y a donc une procédure en cours. Mais concernant ces indemnités elle a aussi réussi a le faire douter lui aussi en expliquant que la cuisine, salle de bain... n'étaient que des lieux communs et ne pouvaient pas correspondre a ma part de cette maison. Or d'apres ce que je comprend, puisque l'indivision est bien stipulée sur l'acte de propriété (ce qu'il faudra que je resignale a mon juriste), son argument ne tient pas, et si je vous comprend il existe plusieurs recours pour que je puisse récupérer ces indemnités qui me sont dues?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Je lui ai déja citer l'article 815-9 du code civil Article 815-9: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité." Mais que signifie exactement "sauf mention contraire" car elle joue sur les mots.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si une convention (accord) entre les indivisiaires ou que l'acte créant l'indivision le prévoit, il n'y a pas lieu à indemnité.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    comme ce n'est pas le cas, elle m'est bien redevable de ces indemnités. Merci beaucoup et bonne continuation.

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