Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

rétroactivité en matière d'urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour à tous,

    J'ai acheté en 1990 une maison édifiée en 1938 avec permis de construire.

    Selon les régles en vigueur lors de la construction, l'architecte a raccordé le système d'évacuation des eaux usées et pluviales sur l'unique réseau disponible à l'époque. Dans les années 90 , la municipalité a créé un réseau séparatif (eaux usées d'un côté, eaux pluviales de l'autre). En 1996, j'ai reçu plusieurs courriers ordinaires de l'Assainissement me demandant de déconnecter à mes frais mes canalisations d'eaux pluviales du réseau d'eaux usées. J'ai répondu que ces travaux ne pouvaient être à ma charge selon le principe de non rétroactivité des lois, la ville ayant autorisé en 1938 mon prédécesseur à se connecter sur l'unique réseau existant à l'époque. Devant leur insistance , j'ai contacté en 96 mon architecte (qui n'est pas celui qui a construit l'immeuble) qui, après avoir joint les services concernés devant moi, m'a confirmé que ces travaux ne m'incombaient pas. Puis, plus rien pendant 9 ans. Aujourd'hui, je reçois une nouvelle lettre de relance ordinaire, toujours aussi nébuleuse. Le réglement que je me suis procuré est des plus flous; il ne dit rien sur l'obligation des propriétaires des anciennes constructions, faisant seulement obligation aux constructions nouvelles de séparer eaux usées et eaux pluviales. Renseignements pris, il semblerait que la municipalité cherche à mettre à la charge des propriétaires les modifications onéreuses des anciennes installations pourtant dûment autorisées. Qu'en est-il exactement de la loi ? Quelqu'un pourrait-il confirmer les informations que j'ai eues jusqu'à maintenant. Le fait que la ville n'ait plus donné signe de vie pendant 9 ans n'est-il pas un aveu ?
    Avec mes remerciements.

    Protis

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Selon une loi du 3 décembre 2000 concernant notamment de nouvelles règles d'urbanisme, les propriétaires doivent se mettre en conformité en ce qui concerne l'assainnissement, par contre il est précisé que les propriétaires doivent se mettre aux normes à leurs frais mais uniquement pour l'assainissement situé sur leur propriété, donc si l'assainissement est sur votre propriété c'est à votre charge par contre si celui-ci est sur le domaine public c'est à la charge de la municipalité.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Merci d'avoir pris la peine de répondre.

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