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Compromis de vente et retractation acheteur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Bonjour, je suis le vendeur d'un appartement construit en 2003.
    J'ai signé un compromis de vente avec un couple devant notaire en novembre 2006 pour libérer le bien en juin 2007.
    Actuellement l'acheteur à constaté qu'il y avait une infiltration au sein de la cage d'escalier de l'immeuble (donc les communs), du coup cette personne ne desire plus forcement acquerir le bien , meme si la dommage ouvrage prendra les travaux en charge.

    Ma question est quels sont nos droits respectifs vu qu'il y a un compromis de vente qui a été signé?

    Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Si votre acheteur veut renoncer à l'achat pour cette raison, il devra vous verser l'indemnité prévue au compromis.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse rapide, mais peut-il dire que c'est la banque qui ne veut pas lui accorder un crédit?

    merci pour le complément d'information.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    il peut le dire...encore faut-il qu'il le PROUVE

    par la lettre de refus de sa banque, comportant le montant, le taux, la durée du prêt refusé...afin de bien vérifier que c'est ce qui a été inscrit dans le compromis qui a été demandé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    51
    le compromis de vente comporte probablement une clause dite condition suspensive d'obtention d'un prêt dans un certain délai. Si le prêt n'est pas obtenu dans le délai stipulé, l'opération est théoriquement anéantie de sorte que votre acheteur pourra éviter d'avoir à payer l'indemnité d'immobilisation. Mais pour cela, il lui faudra prouver qu'il a fait ce qu'il a pu pour obtenir un prêt à des conditions raisonnables. Cependant, la jurisprudence n'exige pas de lui qu'il s'adresse à d'autres banques s'il a essuyé un premier refus.
    Soyez donc vigilant!

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