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Constat d'huisser : constatations légales?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    je quitte mon appartement dans 3 mois. Les chats ayant abimés certains papier j'ai decidé de refaire tout les papiers. La responsable de l'agence immobiliere à pretexter une visite pour prendre des visites il y a quelques jours. Hors s'etait plus pour verifier l'état. J'avais deja decollé une partie des papiers. Le lendemain un huissier vient constater l'etat de l'appart sans que je puisse dire un mot. Sur le constat l'huissier a noter qu'a certain endroit le papier était abimé à cause des griffures de chat.

    certaines personnes m'on dit qu'un huissier ne pouvait pas faire se genre de constatations vu qu'il n'avait pas vu le chat agir! Est-ce vrai? En plus il a indiqué cela pour des zones où le papier était décollé par mes soins!

    Le constat de l'huissier est-il valable vu qu'il n'a pas vu le chat agir, c'est de simple "on dit" vu que c'est uniquement la responsable de l'agence qui indiquait à l'huissier que s'etait les chats la cause des dégradations.

    L'agence peut elle me facturer les frais vu que je n'ai jamais donné mon accord? Puis-je demander une copie du rapport et comment? Puis-je le contester et comment? Ce constat peut il servir de référence par rapport à l'état des lieux réaliser d'entrée par l'agence?

    merci pour vos reponses

    P_A

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    En premier lieu, je ne vois pas pourquoi vous laissez entrer chez vous la personne de l'agence et un huissier, de surcroît, en sachant que ceux ci vont vous pourrir la vie.

    En deuxième lieu, vous n'avez pas à payer un centime pour le rapport de l'huissier c'est son mandant, donc l'agence qui doit en supporter les frais.

    En troisième lieu, vous dites que vous rendez votre appartement dans 3 mois. Si dans 3 mois, les griffures n'existent plus car vous avez changé le papier peint, on ne pourra rien vous reprocher sur ce point dans l'état des lieux de sortie.

    Le constat pourra simplement mentionner 'mauvais état du papier peint à telle date" mais 3 mois plus tard vous avez du papier peint tout neuf donc pas de soucis.

    Sachez également que vous pouvez, sans l'accord du proprio, changer le papier peint (au cas où ce dernier chercherais à vous embêter avec ca)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous n'avez jamais demandé le passage de cet huissier, veillez à ce qu'on ne vous fasse pas payer tout ou partie de son constat.
    Sa venue 3 mois avant votre départ ne peut servir qu'à un pré-état des lieux qui peut servir à vous entendre vous et le propriétaire. C'est pas idiot mais on aurait pu vous prévenir... Vous auriez éventuellement évité de commencer vos travaux si on vous avait présenté un principe de réparation des dégradations qui vous convient.

    L'huissier est donc passé quand vous étiez en plein travaux.
    L'huissier, comme vous dites si justement ne doit pas émettre de jugement ne de supposition mais se contenter de décrire.

    Il ne peut pas écrire "traces de griffures dues à un chat" mais il peut écrire "traces de griffures de type griffures de chat" !

    Le constat de l'huissier n'a aucune valeur d'état des lieux de sortie puisque vous ne quitterez le logement que dans 3 mois. Le constat d'huissier ne peut servir qu'à vous présenter à l'avance ce qu'on attend de vous à la sortie des lieux et les modalités de réparation si vous n'avez pas tout réparé par vous-mêmes.

    Soyez attentifs, vous avez affaire à des professionnels qui semblent peu connaisseurs. Tentez de l'être à leur place pour ne pas vous faire embarquer dans un truc sans issue.

    N'imaginez pas ce qui se passe dans la tête des autres, n'imaginez pas ce qui peut vous tomber sur la tête. Contentez-vous des faits. Ecrivez maintenant à l'agence pour lui demander quelle était la mission de l'huissier qui est venu faire un constat de votre logement, que vous quitterez dans 3 mois et "en cours de travaux d'entretien à vos propres frais".

    Ne donnez pas vos raisons d'avoir choisi de faire ces travaux d'entretien, cela ne les regarde pas. Vous êtes en train de les faire. C'est tout. Evitez les mots précisant que vous faites cela avec vos propres mains, cela ne les regarde pas. Ce qui les regardera, c'est le résultat pas la façon avec laquelle vous y serez arrivé.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour simplifier, le seul constat qui aura valeur juridique et permettra de vous réclamer éventuellement des réparations locatives, sera celui fait le jour de l'edl à votre départ soit à l'amiable soit par huissier par comparaison avec l'edl d'entrée. Toute autre demande (basé sur le constat que l'huissier vient de faire par exemple) sera nulle.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    J'ai fait pas mal de constat avec des huissiers et il est surprenant d'en voir un se livrer a une supputation sur l'origine du degat (un chat) sans l'avoir vue.

    Je m'attendais a quelque chose de plus neutre se reportant uniquement a constater le degat (papier peint arrache, lacere, tache,...), son etendue (taille) et sa localisation.

    Je ne vois pas ce qui vous obligeait a laisser entrer un huissier chez vous:
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    "L'huissier ne peut en aucun cas pénétrer dans un domaine privé (votre logement) pour dresser un constat sans y avoir été autorisé."

    En tout etat de cause l'huissier agissait sur ordre d'un tiers et hors du contexte l'etat des lieux d'entree/sortie, donc vous n'avez pas a payer pour ses services.

    D'autre part, "Un constat d'huissier n'a pas valeur de preuve, mais de simple renseignement."
    Huissiers de justice - Service-public.fr

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 17/03/2007 à 08h22.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Miky Voir le message
    ........D'autre part, "Un constat d'huissier n'a pas valeur de preuve, mais de simple renseignement." Miky
    Le raccourci est un peu rapide ! Concernant un edl, le constat d'huissier est bien le seul élément qui fera foi pour la réclamation des réparations locatives. Dans un sens comme dans l'autre. C'est à dire que le propriétaire ne pourra réclamer des réparations de dégats non signalés dans l'edl, et le locataire ne pourra arguer de dégats n'existants pas s'ils ont été notés dans l'edl par l'huissier.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    le problèeme s'est que le matin quand l'agence m'a contacté elle m'a laissé entendre que la visite de l'après-midi était pour prendre des mesures pour changer une fenetre. C'est ma femme qui les a reçu. L'huissier lui a indiqué qui il etait une fois à l'interieur et a demandé son accord. Surprise et fatiguée (travaillant de nuit elle s'etait couchée à 10h la viste se faisant à 14h30) et n'ayant rien a cacher elle a laissé l'huissier faire.

    je precise que la veille de cette visite nous avions fait le point avec l'agence et le proprietaire dans l'appartement et que nous avions convenu du type des differents papier peint et des couleurs, je leur est clairement dit que j'assumais les ""dégats"" et que je changerais tout les papiers et meme je ferais intervenir une entreprise de nettoyage dans l'appart. Maintenant il me demande de nettoyer les parties communes car soit disant que mes chats auraient uriné dans ces parties. Choses fausses car ils ne sortent pas de l'appart!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Quelles que soient les circonstances de la visite de l'huissier, le problème n'est pas là. Tenez vous en seulement, la loi est claire là dessus, à l'edl qui sera réalisé le jour de votre départ des lieux. Encore une fois, lui seul aura valeur légale. Pour le reste, qu'il souhaite que les parties communes soient nettoyées, pourquoi pas, cela vous évitera d'avoir la mention dans l'edl de tâches ou d'odeur si l'huissier ou la personne le réalisant les constatent. Le propriétaire serait alors fondé de vous facturer le nettoyage à vos frais sur présentation d'un simple devis. Donc ........

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