Vos question à l'Avocat
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Probleme de charge et pour recuperer un document important

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    le 27 fevrier l'agence à qui je loue mon appartement a recue une lettre avec accusée de reception indiquant que je quittais mon appartement après 3 mois de préavis.

    Quelques jours après la responsable de l'agence me demande de passer pour faire le point. Là elle m'annonce qu'il y a des impayés sur mes loyers et charges. En effet il s'avere que depuis aout 2004 la CAF n'a jamais versé la bonne somme à l'agence se qui provoque un moins percu certains mois. Face à cette situation j'accepte de payer le moins percu à l'agence. Puis elle m'indique que le loyer a augmenté conformement à la loi et qu'elle me fait un rappel depuis septembre 2006 (fort de café mais je paye). Et enfin elle me demande de payer les charges de 2004, 2005, 2006, charges qu'elle ne m'avait jamais demandée auparavant. Pour les charges j'évoque la possibilité d'avoir des justificatifs vu qu'elle me facture près de 180€ par an. Pas de reponse claire, en plus elle me dit carrement que le syndic n'a pas pu lui fournir de document pour 2004 et que donc elle me facture au pif en me faisant un prorata par rapport à 2005. Je doute sincerement de la réalité des sommes! J'aimerais donc savoir comment je peu proceder pour obtenir les justificatifs de charges locatives. Je precise que l'agence est tres proceduriaire!

    Autre problème je lui demande de me remplir un document pour le 1% logement pour ma prochaine location. Vu que le ton est monté par rapport aux charges elle fait trainer les choses. On me conseille de faire une mise en demeure, mais comment proceder? Et si elle ne donne pas de suite, qui pourra l'obliger et comment?

    merci pour vos reponse

    P_A

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous lui faites une lettre RAR en lui demandant le décompte et le calcul des charges, documents à l'appui, comme la loi le demande...

    Article 23
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    il faut savoir qu'un bailleur a 5 ans en arrière pour faire la régularisation des charges, et l'augmentation de loyer si elle est prévue au bail.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    je pense que je vais lui demander les justificatifs car elle m'a avoué ne pas avoir de justificatif pour 2004. En plus je paye 20e de charge par mois mais elle me demande 180€ en 2005! Bizzard.

    Et si elle veut pas me les communiquer que faire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    les charges ne sont payables QUE sur présentation des jsutificatifs: que quoi parle t-on par "justificatifs"?
    d'abord du relevé de charges par nature, document présenté par le syndic tous les ans après la cloture des comptes, pour le lot occupé et si besoin d'aller plus loin (pour vérifications par exemple), le locataire peut demander à voir les factures et/ou contrats.

    si pas de relevé du syndic ni aucune facture : pas de justification donc pas de charges locatives à payer !!! aussi simple que cela.

    demande, puis mise en demeure par LRAR et si rien, injonction auprès du tribunal d'instance (voir au greffe) car pour l'année concernée, vous demanderez bien évidement le remboursement de toutes vos provisions de charges.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Des nouvelles de mon "affaire". J'ai enfin pu recuperer ma quittance de mars et le papier pour le 1% logement. Malheureusement comme il est arrivé trop tard il est pas certains que le 1% finance mon depot de garantie du fait que mon bail ait été signé avant l'etude du dossier en commission! Enfin bref!

    Concernant les justificatif de charge, j'ai adressé une demande d'obtention des justificatifs des charges locatives par simple courrier à l'agence en fin de semaine dernière. Je laisse 15 jours et après je les recontacte par téléphone pour savoir ou cela en est, si pas de reponse LAR avec mise en demeure.

    Voilà pour les nouvelles!

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