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Résultats 1 à 9 sur 9

paiement loyer chez huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    Les charges pour le paiement du loyer chez un huissier sont ils a la charge du proprio ou du locataire?
    car surprise en payant le loyer on m'a demandé 30€ de plus pour encaissement du loyer ce que je trouve vraiment abérant. On a assez du loyer à payer

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    Les charges pour le paiement du loyer chez un huissier sont ils a la charge du proprio ou du locataire?
    car surprise en payant le loyer on m'a demandé 30€ de plus pour encaissement du loyer ce que je trouve vraiment abérant. On a assez du loyer à payer
    qui vous demande ceci ? votre bailleur ?
    ou bien avez vous eu un commandement émanant de cet huissier ? et pourquoi ?
    donnez plus d'éclaircissements, merci.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    le bailleur a demandé à l'huissier d'encaisser nos derniers mois de loyer car départ imminent
    certes il y a eu un commandement de payer le mois dernier mais celui ci a été réglé (les frais dus ont été réglés)
    ils m'ont dit que les 30€ c'était les frais d'encaissement du loyer de mars

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    quelqu'un saurait il repondre à ma question?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Pourquoi avoir payé chez l'huissier ? que vous ayez eu un pb de paiement le mois dernier, c'est qq chose, mais ce moi-ci ? vous auriez du payer comme d'habitude (chèque, virement)...l'huissier n'intervenant que si il y a pb de paiement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    pour répondre à la question le propriétaire a demandé le règlement du loyer chez l'huissier jusqu'à notre départ

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Il n'a pas à vous obliger à quoique ce soit !
    Vous n'avez rien à payer en plus, du moment que vous payez en temps et en heure !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    De toute façon ce huissier et la loi...
    Sinon qui peut m'expliquer la phrase " qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens det de l'article 700 du nouveau code de procédure civile"
    De plus on a vu sur un site que même si le proprio contacte un huissier pour recouvrir notre dette et qu'il n'y a pas eu de décision judiciaire les frais de recouvrement (encaissement et commandement de payer) était à la charge du proprio. Quelqu'un peut il me renseigner la dessus?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Si vous payez en temps et en heure, il n'y a pas de relance possible, donc le paiement via huissier est du choix du proprio, donc complètement à ses frais !

    article 4
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).

    Est réputée non écrite toute clause :
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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