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Texte sur le tout à l'égout

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
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    169
    Ma question :

    Y a t il eu un texte de loi qui oblige les communes d'etre relier au tout a l'egout ?

    Y a t il un delai, une date butoire pour les communes ?


    Merci abientot

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    il faut regarder le reglement sanitaire pour la région ou le departement concerné. pour ma part, je commencerai par là.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Mike Voir le message
    Y a t il eu un texte de loi qui oblige les communes d'etre relier au tout a l'egout ?
    Non aucun
    Citation Envoyé par Mike Voir le message
    Y a t il un delai, une date butoire pour les communes ?
    Non aucun

  4. #4
    Membre Sénior
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    janvier 2007
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    350
    Voyez du coté des articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

    Le raccordement doit être réalisé dans les 2 ans à compter de la mise en service de l'égout.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    Voyez du coté des articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

    Le raccordement doit être réalisé dans les 2 ans à compter de la mise en service de l'égout.
    Non vous faites référence à l'obligation d'un particulier à se raccorder si la commune s'est équipée du tout à l'égout
    Les communes ne sont pas obligées de s'équiper du tout à l'égout !

  6. #6
    Membre Sénior
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    janvier 2007
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    350
    Il ne faut pas être si absolu. Il est vrai que le principe est que la commune n'est pas tenue des'équiper mais comme dans tous les principes il y a des exceptions.

    la commune y est tenue en cas de lotissements ou d'ensembles d'habitation (R111- 9 code de l'urbanisme). or, on se trouve souvent dans un ensemble d'habitation.

    La commune y est également tenue dans les cas où il y un taux de mortalité excessive (L 1331-25 code santé publique)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il peut très bien y avoir de communes non équipées et des lotissements pourvus d'assainissements autonomes...., elles doivent juste veiller à ce qu'il n'y ait pas de pollution et au contrôle de l'assainissement d'où la création des SPANC
    Voir ce lien et la FAQ très bien faite
    Le raccordement au réseau d'assainissement
    CARTEL - eau - FOIRE AU QUESTIONS
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2007 à 19h31.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 711
    Autre lien :


    Assainissement collectif

    La réglementation Française sur le traitement des eaux usées urbaines repose en grande partie sur la directive européenne du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, transcrite en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (articles 2, 10 et 35), les décrets du 29 mars 1993 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation et à la nomenclature des ouvrages visés par l'article 10 de la loi sur l'eau, et le décret du 3 juin 1994 pris pour l'application de son article 35.

    Ce nouveau dispositif institué par la loi sur l'eau renforce les obligations et les compétences des communes. L'article 35 du décret précise que les communes doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration, élimination des boues). En outre, le maire est responsable de l'approvisionnement en eau comme de l'épuration des eaux usées de sa commune.

    Le décret du 3 juin 1994 crée une obligation générale de collecte et traitement des eaux usées dans les agglomérations de plus de 2000 " équivalents habitants ". La date limite de réalisation de ces travaux a été fixée au 31 décembre 2005 (article 9 du décret n° 94-469).

    Le texte en entier :
    Directive européenne du 21 mai 1991 " eaux résiduaires urbaines "

    Art. 3

    1. Les Etats membres veillent à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires :

    - au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15000

    et

    - au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'équivalent habitant se situe entre 2000 et 15000.

    Pour les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des "zones sensibles" telles que définies à l'article 5, les Etats membres veillent à ce que des systèmes de collecte soient installées au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 10000.

    Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés.

    2. Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 doivent répondre aux prescriptions de l'annexe I point A. Ces prescriptions peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 18.
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2007 à 21h46.

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