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fixation du loyer initial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour à tous,

    Si un contrat de bail d'habitation ne fixe pas le montant du loyer, pensez vous qu'il est possible de s'adresser au juge à cette fin ?

    Merçi d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donnez plus d'infos SVP du style ....

    bail signé ?
    vous êtes dejà dans l'appart ?
    pourquoi pas de loyer indiqué ?

    bref, a question vague, réponse tout aussi vague

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Voici des renseignements complémentaires :

    Le bail d'habitation a été signé le 25 février 2005 et le locataire est dans les locaux depuis cette date. (contrat de location de locaux vacants non meublés)

    Il était convenu que le loyer soit fixé d'un commun accord entre la bailleur et le locataire dès que le locataire aurait trouvé un travail.

    Or c'est chose faite depuis mars 2006 mais le locataire refuse toute sollicitation aux fins de fixation du loyer.

    Le juge peut - il fixer ce loyer ?

    Merçi d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ah voila qui est plus clair !

    et comment est formulé cet accord sur le bail signé ?
    car si aucun écrit et modalités bien définies, le bailleur ne peut pas demander maintenant un loyer puisque le logement semble avoir été donné à titre gratuit ...

    a moins d'un écrit signé des 2 parties, ....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    En fait, pour être très précis, sur le contrat de bail, au niveau de la case paiement mensuel il y a écrit :
    "Somme à fixer entre le bailleur et le locataire, dès que le locataire aura trouvé un travail"
    Juste en dessous, il est indiqué au titre de la provision de charges : 66,32 euros

    Le contrat de bail a été signé par le locataire et le bailleur.

    Le locataire travail depuis mars 2006

    S'il ne doit pas un loyer, il doit une indemnité d'occupation ?

    Voilà pour les précisions et merci pour les réponses...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Que voulez vous faire avec ca ? Le loyer sera fixé entre le locataire et le bailleur. Cela signifie que si le bailleur souhaite 100 € et que le locataire ne veut en payer qu'1€ il va falloir discuter. Rien ne pourra etre signé tant que les deux ne seront aps d'accord, par conséquent pas de loyer a payer tant qu'un accord ne sera pas trouvé ou qu'un juge n'aura pas fixé un loyer en tenant compte et du salaire et des loyers habituels. Si encore il valide cet accord. Il pourrait tout aussi bien décider d'après les termes du contrat que le locataire ne doive payer que quand il a du travail et pas des qu'il n'en a plus. En tout état de cause, le cout de la procédure risque de vous couter beaucoup plus cher. Il ne devra aucune indemnité d'occupation puisqu'il est locataire. Donc il ne devra éventuellement qu'un loyer.
    Depuis quand a t il du travail ? C'est un CDI ou du précaire ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Il travaille depuis le 1er mars 2006, et c'est un CDI je crois.

    Le juge peut-il fixer rétroactivement un loyer depuis cette date, peut - il même fixer un loyer et l'imposer au locataire à partir du prononcé d'un jugement ?

    Merci pour toutes vos précisions...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le juge ne pourra pas plus imposer un loyer au locataire qu'il ne pourra en imposer l'absence au propriétaire. Le contrat d'origine est déjà "boiteux". Depuis mars 2006 le propriétaire n'a rien officiellement demandé d'apres ce que vous nous dites. Que voulez vous que fasse un juge ? La situation est telle qu'il peut effectivement imposer un loyer, comme il peut aussi considérer que le logement est à titre gratuit. Le locataire n'ayant aucune précision lors de la signature du montant qu'il aurait à payer. Par conséquent il peut aussi considérer que ce contrat est en défaveur du locataire (imprécision quant au montant) et ne correspondant pas au logement (car basé sur le salaire du locataire). La seule solution serait de voir cela avec un avocat, mais je sens votre affaire mal partie.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Merci pour les infos,

    Je vais aller consulter un avocat.

    Si j'ai une réponse claire, j'en ferai état sur ce site...

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