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Recours propriétaire contre agence mandataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je suis propriétaire bailleur d'un appartement pour lequel j'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière. Depuis bientôt un an, mon appartement est inoccupé. Malgrés mes divers téléphones et courriers, je n'arrive pas à avoir d'informations sur l'avancement des recherches, ainsi que sur les démarches entreprises. De plus, je n'ai touché que 3 mois sur 6 de l'assurance vacance locative.
    Je souhaite démarrer un recours en justice contre cette agence pour défaut de conseil et non respect du mandat de gestion.
    J'espère obtenir des dommages et intérêts.

    Question : Est-ce que ce genre de recours est possible où est-ce que je me fais des idées ?

    Merci pour vos réponse que j'espère nombreuses !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous voulez dire que vous désirez louer, mais que depuis 1 an votre appart reste vide ??????
    ou est cet appart ? dans une grande ville ?
    est ce que le prix est rapport au marché ?
    ou bien est-ce l'immobilisme de l'agence ? auquel cas, ca ferait dejà 11 mois que j'aurai pris le taureau par les cornes (ou par ailleurs .... )

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Et oui, c'est bien çà !!!

    Il est situé à Saint-Denis, à côté du SdF...
    Je pense que le loyer CC est un peu supérieur au marché, mais j'ai justement tendu la perche plusieurs fois à l'agence en indiquant que je préferrais baisser le loyer plutôt que l'appart reste vide.
    Mais aucune réaction...

    J'admet avoir un peu trop fait confiance à cette agence, mais maitnenant, je soouhaite justement faire sérieusement bouger les choses.

    C'est pour cela que je voudrais savoir si une action juridique est envisageable en reprochant à l'agence son immobilisme et son manque d'info... sans compter le manque de sérieux dans la défense de mes intérêts (indemnités vacance locative partiellement versée par l'assurance) !!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    a part démontrer qu'il n'a pas passer d'annonces, qu'il n'a rien fait ... mais ca va pas être évident à trouver les preuves.

    voir éventuellement avec la DGCCRF ce que vous pouvez faire (voir leur site internet).

    sinon avant de penser à poursuivre l'agence, je passe une annonce, avec un loyer au niveau du marché ! n'attendez pas que l'agence se bouge pour faire le nécessaire. enfin c'est par lá que je commencerai ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    vous n avez pas de delai a respecter pour resilier le contrat avec l agence, vous pouvez des maintenant le resilier.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Commencer déjà par une mise en demeure par LRAR de vous rendre compte des diligences et opérations prises pour honorer le contrat.


    Article 1993
    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Merci pour vos diverses réponses, je commence à voir le début du chemin...
    A quel texte de loi appartient l'article 1993 ?

    A votre(vos) avis, pourrais-je demander des dommages et intérêts pour les loyers que je n'ai pas perçu du fait de la non relocation du logement ?

    Merci !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Enahpets71 Voir le message
    Merci pour vos diverses réponses, je commence à voir le début du chemin...
    A quel texte de loi appartient l'article 1993 ?


    Merci !
    code civil
    voir le site de légifrance, cliquez sur "les codes" devant les petits drapeaux et regardez la liste qui s'affiche.

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