Vos question à l'Avocat
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indemnités d'occupation avant signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    bonjour

    nous sommes actuellement locataires et dans l'attente de passer devant le notaire pour signer un acte de vente pour un appartement pour lequel nos financements sont accordés.
    une histoire de succession chez la partie vendeurs retarde la signature.
    notre notaire tente de faire pression sur le notaire du vendeur, mais un troisième notaire (celui des heritiers) fait trainer l'affaire.
    notre agent immobilier tente de négocier pour nous une entrée dans les locaux avant signature car nous sommes pressés d'emménager.
    nous ne pouuront envisager de faire des travaux avant la signature même si nous occupons l'appartement
    le vendeur peut il exiger une forme de loyer ou d'indemnité de notre part en attendant la signature ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Il peut surtout s'opposer à ce que vous rentriez dans les lieux avant la signature car c'est une situation problématique en particulier au niveau des assurances et qui est formellement déconseillée......
    Il vaudrait mieux que vous trouviez un endroit pour loger provisoirement...famille par exemple si vous devez quitter votre logement actuel , par contre faites activer...
    J'espère que vous avez bien eu la signature de tous les héritiers pour le compromis !

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