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Résultats 1 à 10 sur 10

Mandat exclusif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    408
    Bonjour,

    Nous avons un mandat de vente exclusif sur un bien. Le propriétaire l'a vendu directement sans nous en informer et sans dénoncer le mandat, malgré tous les services que nous avons pu lui rendre et notamment vis-à-vis des locataires en place actuellement.

    Je sais chez quelle notaire le dossier a été déposé. Que puis-je faire de façon à assurer notre paiement ou à obliger le propriétaire à négocier ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Lola06 Voir le message
    Bonjour,

    Nous avons un mandat de vente exclusif sur un bien. Le propriétaire l'a vendu directement sans nous en informer et sans dénoncer le mandat, malgré tous les services que nous avons pu lui rendre et notamment vis-à-vis des locataires en place actuellement.

    Je sais chez quelle notaire le dossier a été déposé. Que puis-je faire de façon à assurer notre paiement ou à obliger le propriétaire à négocier ?

    Merci
    Vous êtes agent immobilier et vous ne connaissez pas le recours en cas de litige ? :eek


    L'agent immobilier agences immobilieres
    Le mandat exclusif:

    oblige le vendeur à adresser tout acheter éventuel à l'agent. Il ne peut pas proposer de mandat à d'autres agences. S'il n'est pas satisfait des services de l'agent, le vendeur peut mettre fin au contrat au bout de 3 mois, par lettre recommandée.

    Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conclure la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l'agence, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites judiciaires.
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2007 à 19h04.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    408
    Votre appréciation m'oblige beaucoup !!! Vraiment sympa !! Je ne m'attendais pas à une telle réponse !!
    Je vous rassure, je voulais juste un avis parce que mon chef d'agence n'était pas là et que je n'ai encore eu aucun litige en la matière à régler. Mais ça je ne pense pas que ce soit un mal, ça prouve qu'on a plutôt de bons contacts et que les commerciaux font bien leur travail
    Par ailleurs votre lien n'en dit guère plus que les conditions générales du mandat !! Mais merci quand même de votre sollicitude à l'égard d'une nulle comme moi
    Dernière modification par Lola06 ; 19/03/2007 à 10h11.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Lola06 Voir le message
    Bonjour,

    Nous avons un mandat de vente exclusif sur un bien. Le propriétaire l'a vendu directement sans nous en informer et sans dénoncer le mandat, malgré tous les services que nous avons pu lui rendre et notamment vis-à-vis des locataires en place actuellement.

    Je sais chez quelle notaire le dossier a été déposé. Que puis-je faire de façon à assurer notre paiement ou à obliger le propriétaire à négocier ?

    Merci
    Le mandat était il en période de prorogation au moment de la vente en directe par le propriétaire du bien ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    408
    Oui, il était en période de tacite reconduction (3 premiers mois passés)

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Lola06 Voir le message
    Oui, il était en période de tacite reconduction (3 premiers mois passés)
    Dans ce cas, allez y sur la "pointe des pieds", car il se peut qu'il soit requalifié en mandat sans exclu.
    Il y a eu une jurisprudence dans ce sens (je ne sais plus quand)

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    408
    Ok, merci, je vais fouiner pour voir ce que je peux trouver en la matière.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    LOLA06, j'ai été un peu surprise par votre question d'où les ...je ne voulais pas vous vexer...pour moi vous devriez être informé des moyens de recours....
    Voilà la jurisprudence évoquée par VERONIK:
    Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, N° de pourvoi : 04-18.972. - David Taté
    Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, N° de pourvoi : 04-18.972.

    Mais dans le cas cité il y a eu révocation .....et pas dans votre cas...
    Par contre :
    Lexique immobilier : Commission d'agence

    Commission d'agence

    C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location. Attention : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdisent sous peine de sanctions pénales la perception par un agent immobilier d'une rémunération en dehors du cas d'une transaction réalisée (donc pour les ventes au moment de la signature de l'acte authentique, et même dès la levée de la dernière condition suspensive, s'il n'y a pas de clause de dédit dans l'avant contrat) et par ses soins. Par contre, des dommages et intérêts peuvent être dus par le vendeur qui réalise lui-même la transaction alors qu'il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu'il conservait le droit de vendre par lui-même, et également par le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l'agent immobilier d'un acquéreur s'engageant à acheter au prix fixé dans le mandat : la jurisprudence considère dans les deux cas que la transaction a été réalisée par les soins du professionnel conformément au mandat et que celui-ci doit être indemnisé.
    Dernière modification par Marieke ; 19/03/2007 à 12h16.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    En fait, le vendeur nous a annoncé verbalement qu'il avait quelqu'un d'intéressé, mais n'a pas dénoncé le mandat. Nous avons essayé de négocier une demi-commission, mais il n'a pas voulu. D'où la volonté d'aller plus loin !!
    Merci pour l'aide apportée

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    En plus il y a ceci :
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Article 6
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 99 (JORF 16 juillet 2006).

    "Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret."

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