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Permis Tacite

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour, ce serait pour un renseignement :
    J'ai déposé une demande de permis de construire, j'ai réussi après 3 mois de bataille à obtenir une notification de délai d'instruction (lorsque j'ai écrit au préfet).
    J'ai aujourd'hui un permis tacite. Sur la notification de délai, il est stipulé que dans le cas ou j'obtiendrai une autorisation tacite (délai expiré), dans les 15 jours après la date d'expriration du délai, je dois me déplacer en mairie pour savoir si mon permis n'a pas été refusé.
    Que dois-je faire SVP, je suis un peu perdu
    MERCI par avance.
    Puis je commençé à construire sans risque ?
    Quels sont les risques si je ommence les travaux

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    si aucune décision ne lui a été adressée avant la date limite
    d'instruction, la lettre de notification vaudra permis de construire tacite
    et que le projet pourra être entrepris conformément au projet déposé,
    que toutefois le permis, s'il est illégal, peut être retiré par l'autorité
    compétente pendant le délai de recours contentieux"
    • "qu'en cas de permis de construire tacite, il peut demander une
    attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à
    l'égard de sa demande

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