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Délais pour travaux suite à l'état des lieux..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    STRASBOURG
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous sommes sortie d'une location fin avril 2006. Lors de l'état des lieux de sortie la propriétaire nous a retenu une grosse somme pour sol abîmé (devis à l'appuie).

    En fait le sol était déjà abîmé à notre arrivé mais lors de l'état des lieux d'entré on ne l'avait pas vu (il n'y avait pas beaucoup de lumière dans l'appart).

    Nous connaissont le locataire actuel de l'appartement et savons que la propriétaire n'a toujours pas effectué les travaux.

    Notre question est la suivante : Est-ce que la propriétaire a un délais pour effectuer les travaux avant que ce soit concidéré comme un enrichissement sur la personne??

    Si oui pouvez vous me donner les référence d'un texte de lois?

    Par avance , merci de vos réponses..

    Cdlt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Non la propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer les travaux même si elle vous a retenu sur devis le coût de remise en état...

    "Les sommes retenues doivent être justifiées.
    L’état des lieux, justifie les sommes retenues sur le dépôt de garantie au titre des dégradations ou des réparations non effectuées et imputables au locataire.
    En cas de dégradation par le locataire, ce qui justifie la somme retenue, c’est le préjudice subi par le propriétaire, du fait de la dégradation et non sa réparation effective par le bailleur.
    Un propriétaire sera donc fondé à retenir une somme justifiée par un devis pour une dégradation qu’il ne fera pas réparer.
    ADIL du Var
    Dernière modification par Marieke ; 15/03/2007 à 21h28.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Est-ce que la propriétaire a un délais pour effectuer les travaux avant que ce soit concidéré comme un enrichissement sur la personne??
    Ce ne sera jamais considéré comme un enrichissement de la personne parce qu'il n'y a pas d'enrichisement de la personne dans ce cas.

    Quand le propriétaire récupère un bien avec une dégradation, cette dégradation, en revanche, est un appauvrissement certain de la personne (la personne, c'est le propriétaire) !

    Voila pourquoi la loi a prévu de lui donner la possibilité de demander réparation sans autre complication en lui imposant comme seule formalité de justifier la somme demandée par un devis établi par quelqu'un de neutre ! et la loi demande également de tenir compte de 2 éléments "nuançant" le devis, il s'agit de la vétusté et de la proportion d'ouvrage dégradé quand cela peut se justifier !

    Ces 2 éléments modérateurs peuvent se négocier entre propriétyaire et locataire au moment de l'état des lieux de sortie. Pas besoin d'avoir récupérer le devis pour indiquer les règles retenues ensemble pour vétusté et proportion.

    Vous oubliez l'idée de chercher à récupérer des sous sur ce coup. Vous cherchez, à l'avenir, à exiger qu'on vous donne de bonnes conditions pour les états des lieux d'entrée. Vosu apprenez à être pénible pour les états des lieux d'entrée afin de ne pas devoir "subir les réparations" les dégradations déjà là et non mentionnées à l'état des lieux d'entrée ...

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