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Casser un compromis de vente immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    qui peut me renseigner :
    Je suis acquereur d'un studio, j'ai un retard d'environ deux mois sur la signature de l'acte de vente définitif.
    Retard du à un medecin qui n'a pas voulu remplir le questionnaire de l'assurance de mon pret relais, suite à la lenteur de la banque etc ....

    Le vendeur vient de casser la vente par l'intermediaire de son notaire
    et réclame le montant de mon depot de garantie.
    Du coup la banque à classer mon dossier de pret relais
    mais personnellement je veux toujours acheter.

    Quel recours je peux avoir contre le vendeur, et comment recuperer
    au moins mon depot de garantie.

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Que précise le compromis? Y a t-il une date extinctive de l'acte?
    On ne "casse" pas une vente aussi simplement.

    Le vendeur ne peut pas prendre sa liberté aussi simplement. Si vous êtes toujours acheteur vous pouvez contraindre le vendeur en vente forcée


    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...us-signer.html

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