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Coupure d'eau suite a un non-paiement par le proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis locataire dans un immeuble d'une quarantaine d'appartements, et j'ai trouve hier un avis de coupure d'eau suite au non-paiement de la facture par le proprietaire.
    Le proprietaire refuse jusqu'ici de prendre les appels provenant des differents locataires ayant essaye de le joindre pour obtenir des informations.
    Quelles sont les possibilites d'actions pour eviter d'etre les boucs emissaires des litiges du proprietaire??
    Je ne comprends pas comment la compagnie des eaux peut etre authorisee a effectuer une coupure dans un immeuble locatif pour faire pression sur un proprietaire qui n'y habite pas. En tant que locataires, nous n'avons aucun lien avec le service de distribution de eaux. Nous payons juste nos charges. Pourquoi si notre proprietaire garde ces charges pour lui devrions nous en plus subir une coupure d'eau??

    Pourriez-vous m'indiquer des leins utiles ou chercher des informations?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    c est en effet inadmissible.
    comme la compagnie des eaux a trouve la un moyen de pression sur les mauvais payeurs, elle n hesite pas a couper l eau, et personne ne dit rien.
    de plus, ils ne font pas de cadeau, ne proposent pas un echancier, comme[la compagnie d'électricité]en cas de problemes
    [la compagnie d'électricité] est tenue de laisser une fourniture minimum, soit 6KW.
    l eau est plus vitale que l electricite.
    bref, je suis scandalisee, et j espere que quelqu un trouvera une idee pour qu on vous retablisse la fourniture d eau.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2007 à 09h55. Motif: anonymisation
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    RÉGIME APPLICABLE EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE AUX USAGERS EN CAS D'IMPAYÉS
    allez voir ce lien, comme pour # Fournisseur en énergie #, vous avez droit a un minimum
    allez a la mairie denoncer cet abus
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Le problème c'est que cette loi concerne des gens qui ont des problèmes financiers ce qui n'est pas le cas de leur propriétaire sauf si cette copropriété est en difficulté !
    En effet vous n'êtes pas responsables des dettes de la copropriété...cette copropriété est-elle en difficulté ...en attendant il faut contacter la Mairie et la société des Eaux....et si possible demander l'installation de compteurs individuels....ensuite...
    Dernière modification par Marieke ; 15/03/2007 à 20h25.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    oui, mais ca prouve qu il y a un minimum vital a respecter.
    je sais bien , mais ils sont tous pris en otage.
    la copropriete doit avoir de sacres problemes en effet.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Je crois qu'il faut bouger du monde , aller en délégation au bureau du service des eaux, prévenir les services sociaux du secteur et les associations de consommateurs...pour qu'ils remettent l'eau rapidement...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Il n'y a pas écrit "assistante sociale" sur la porte du service distributeur de l'eau. Votre ennemi n'est pas le service distributeur de l'eau mais votre propriétaire. Pas la peine de chercher à joindre ce dernier par téléphone. D'abord, il ne répond pas, vous le dite et le verbal n'a pas de valeur juridique.

    Vous demandez de l'aide à l'ADIL de votre coin pour avoir une aide (mode opératoire) pour vous faire rouvrir le robinet... Vous portez plainte contre votre propriétaire (pas contre le service distributeur de l'eau), l'argent de vos charges a été détourné par votre propriétaire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    au dela de la responsabilite du proprietaire, je m insurge contre les pratiques barbares .

    le senat a prevu de legiferer la dessus.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    certains litiges existent, et les societes font les menaces pour avoiur raison.
    votre proprio a peut etre raison, la coupure etant affichée hier il n'a peut etre pas envie de repondre a 50 locataires alors qu il est a fond sur le probleme.
    (je sais ca m est deja arrivé , une visite compteur faite avec une erreur , j'ai refusé de payer avec AR.
    aussitot la compagnie a fait cet affichage....

    le senat a prevu de legiferer??
    il n'y a pas de textes deja??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    mes informations datent un peu alors, dans le lien que j ai affiche, il y avait ecrit ca a la fin.et vrai que je ne sais pas de quand ca date
    ne nous plaignons pas, je verifie si c est pas belge , suisse ou canadien, mais pas encore les dates
    encore perfectible
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Voir ce texte :
    http://www.ac.eu.org/IMG/rtf/dal2003.rtf.

    a/ Le droit au maintien de la fourniture d'eau

    La loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention des exclusions complétant la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI a prévu dans son article 136 une aide de la collectivité pour toute famille en situation de précarité en vue d'accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau.

    Le 24 avril 2000, une Convention nationale "solidarité-eau" a été signée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, par l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ainsi que le Syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement. cette convention crée, en application des dispositions de l'article 136 de la loi de 1998, des conventions départementales favorisant le maintien du service public de l'eau pour les plus démunis. Plus récemment, la circulaire du 6 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau prévoit un partenariat entre les distributeurs et les collectivités afin de mettre en place des mesures concrètes relatives à l'information et à la prévention des usagers pour le maintien de la fourniture d'eau en cas d'impayés.

    / Les bénéficiaires du droit au maintien en vertu de la circulaire du 6 juin 2000

    Les ménages confrontés à des difficultés de paiement de leurs factures d'eau qui pourraient entraîner une coupures sont :

    les ménages abonnés à un distributeur adhérant à la convention départementales

    les ménages abonnés à un distributeur n'adhérant pas à la convention départementale mais tenu de mettre en œuvre des dispositions propres selon les dispositions de l'article 136 de la loi de 1998

    les ménages qui ne sont pas abonnés à un service de distribution d'eau du fait que leur consommation se trouve intégrée dans les charges locatives. La facture d'eau n'étant pas individualisée, l'aide aux impayés relève du FSL.
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2007 à 08h00.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Cette situation n'est pas rare. En effet cela est inadmissible , car c'est appliquer une sanction collective et injuste aux occupants de l'immeuble alors que certains ( voire tous) payent leurs loyers et leurs charges.
    Quand bien même ils ne payeraient pas , cette coupure ne serait pas acceptable. La solution doit passer par le truibunal, car nul ne peut se faire justice soi-même, ( y compris la Cie des eaux). Ainsi, par exemple, si le locataire ne paye pas ses loyers, le bailleur peut-il le mettre à la porte sans demander l'avis du Tribunal ? Et même avec une décision d'explusioon, peut-il seulement faire exécuter cette décision ? Visiblement la Cie des eaux a plus de droits que les bailleurs et suscite plus de compréhension de la part des piuvoirs publics du législateur ou des juges...
    Cela dit, il faudrait penser aux occupants malades ou âgés ou ayant des bébés, et même simplement aux autres aussi... Il faudrait aussi penser à ce qu'il pourrait advenir en cas de début d'incendie !!! Qu'en pensent les pompiers ( leur soumettre la question ).
    Qu'en pensent les assureurs ? Il est certain qu'en cas d'incendie qui se serait developpé en raison de la privation d'eau, la Cie des eaux serait rendue responsable...
    A suivre svp par les spécialistes et les contributeurs ayant quelqu'influence en haut lieu.
    Cordialement

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