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Résiliation de bail par le propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'habite un logement louer vide depuis le 1er Septembre 2006. Pour des soucis de voisinages et autres problèmes inérant à l'appartement, les propriétaires nous ont envoyer une lettre nous indiquant ceci :

    " Je vous fais parvenir cette lettre pour vous faire savoir que le bail ....notre adresse.... que nous avons conclu ensemble ne sera pas reconduit et qu'il finira le 31 Août 2007 à minuit ayant respecter le préavis de 6 mois (bailleur pour courte durée).

    L'état des lieux aura lieux le 1 Septembre 2007 à 9h00. ........ ".

    Plusieurs questions se posent à moi à propos de la durée du bail d'un an (alors qu'aucunes raisons familiales ou professionnelles ne sont précisées) ainsi que l'usage d'un préavis sous le souhait de notre propriétaire de ne pas renouvellé le bail.. Cela ne parait pas très clair donc si quelqu'un peut me renseigner c'est sympa.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si aucune clause relative à l'art 11 de la loi de 89 ne figure sur votre bail, votre terme est de 3 ans minimum ! verifiez bien quand même votre bail ....
    Bail de moins de 3 ans

    Un bailleur particulier peut conclure un bail de moins de 3 ans mais d'au moins un an lorsqu'il veut reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. La raison justifiant la reprise du logement doit être précisée dans le bail.
    si vous avez un doute, faites vérifier votre bail par l'ADIL de votre coin; ils vous confirmeront si cette clause existe bien ou non.

    vous (locataire) pouvez partir quand vous voulez avec un préavis de 3 mois.
    le bailleur par contre, ne peut vous donner congé (et encore, que trés précisément - art 15 de loi 89) seulement pour la fin des 3 ans, LRAR ou huissier a vous envoyer au moins 6 mois à l'avance.

    bail prenant effet le 1/9/2006; ==> il se terminera le 31/8/2009 et vous n'avez pas à partir avant, si vous ne le désirez pas

    plus d'infos sur Secteur privé : logement vide - Service-public.fr

    répondez lui par LRAR que son congé est invalide puisque bail de 3 ans et que vous ne partirez pas à la date mentionnée par lui.
    Dernière modification par Golfy ; 15/03/2007 à 15h16.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Je vous remerci de votre réponse.
    Le fait est que la sitution nous met dans la positon de vouloir partir prématurément de l'appartement ( au 1 avril car nour avons trouvé un autre appartement ).
    Donc si j'ai bien compris, il m'est impossible de partir avant les trois de préavis. Mais si le bail est effectivement incorrect, est ce qu'il ne serait pas plus judicieux pour les propriétaires de nous laissé partir, en faisant comme si le congé demandé soit valable, et donc sans préavis (avant la periode des six mois de fin de validité du bail) ? Je ne suis pas ur d'avoir saisis les droits du locataire quand il lui est demandé de quitté le logement. Mais par rapport a cete phrase situé dans l'article 15 : " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ...", je comprend que si c'est le bailleur qui nous demande de partir, du moment que nous avons quitté le logement (sans préavis), nous ne sommes plus redevable de loyer au propriétaire. Est ce bien cela ?

    Merci
    Dernière modification par Al3x74 ; 15/03/2007 à 15h37. Motif: précision

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas aussi simple que cela.

    mais en tout état de cause, si vous arrivez à un arrangement avec le bailleur, faites lui confirmer par écrit (signé) que vous pouvez partir à la date du .... et que le paiement des loyers et charges cessera en date du .....

    quid de la régul des charges locatives ? il doit faire la régul par rapport aux provisions de charges que vous avez payé. voir le nombreuses discussions sur le sujet.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Golfy un détail vous a échappé. Le bailleur a donné le préavis de 6 mois, meme si ce bail est visiblement completement illégal. Donc du 01/03 au 31 aout puisque l'edl est prévu par le bailleur le 01/09. On est donc en plein dedans et le locataire part quand il le veut, sans préavis. Le bailleur sera avisé de ne rien dire, puisque c'est son congé à lui qui est invalide et que par conséquent le locataire est en droit, en sus de lui demander des DI puisqu'ici, le bailleur n'a nullement le droit de demander de partir en cours de bail, si comme AL3X74 le dit, rien n'est précisé quant au motif justifiant une location de courte durée. Vous pouvez meme en profiter, pour exiger que le DG vous soit restitué immédiatement au liue d'attendre 2 mois, tant qu'à faire.
    Dernière modification par Agnes1 ; 16/03/2007 à 19h01.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Golfy un détail vous a échappé. Le bailleur a donné le préavis de 6 mois, meme si ce bail est visiblement completement illégal. Donc du 01/03 au 31 aout puisque l'edl est prévu par le bailleur le 01/09. On est donc en plein dedans et le locataire part quand il le veut, sans préavis. Le bailleur sera avisé de ne rien dire, puisque c'est son congé à lui qui est invalide et que par conséquent le locataire est en droit, en sus de lui demander des DI puisqu'ici, le bailleur n'a nullement le droit de demander de partir en cours de bail, si comme AL3X74 le dit, rien n'est précisé quant au motif justifiant une location de courte durée. Vous pouvez meme en profiter, pour exiger que le DG vous soit restitué immédiatement au liue d'attendre 2 mois, tant qu'à faire.
    exactement ce que je pensais

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