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proprietaire en liquidation, compromis de vente du terrain, achat du terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Il m'arrive un tuile de taille, il y a de ça 5 mois j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain pour construire une maison.

    La procédure a suivie sont chemin avec la demande du permis de construire et tout le Bazard.

    Le terrain a était borné en présence du propriétaire actuelle du maire du géomètre et du notaire.

    Jusque la tous va bien même si ca a trainé en longueur.

    2 jour âpres cela j'ai reçu un recommander du notaire qui m'informe que le propriétaire du terrain et actuellement en liquidation judiciaire et que l'on doit passer devant le juge pur qu'il décide de la suite.

    Voici donc l'histoire en résumer.

    J’ai donc 2 questions :

    La 1ére apparemment un compromis de vente n'a une validité que de 6mois hors j'en suis a un peut plus de 5 mois et le rdv avec le juge n'est pas avant 2 mois comment cela va t'il ce passer ???

    La 2nd j'ai contracté un crédit pour l'achat du terrain et de la maison et donc je paye déjà des assurances et plus de mon loyer actuel, peut-on demander un dédommagement ?

    Si vous avez des conseils ou expériences sur ce sujet je suis preneur.

    D’avance merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    54
    JE ne suis pas juriste, mais il m'est arrivé quelque chose de semblable avec l'acquisition de ma maison. J'avais signé un compromis de vente via une agence pour l'acquisition d'une maison. 2 jours avant la signature définitive, nous avons appris que le vendeur était en liquidation judiciaire (du moins son entreprise individuelle). Le notaire a pris contact avec le liquidateur qui nous a appris la mauvaise nouvelle : Le compromis n'avait aucune valeur juridique car signé après la décision de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce.

    Il faudrait déjà demander un extrait K-Bis à la Chambre de Commerce dont dépend le vendeur. Dessus est écrit la date de la décision. Si le compromis a été signé avant => le compromis est valable, mais les démarches sont à effectuer avec l'administrateur judiciaire (le liquidateur).

    S'il a été signé après (ce qui était mon cas), le compromis n'a alors aucune valeur juridique, la personne en question n'avait plus entre guillemets le droit de vendre, donc de signer le compromis. c'est là que la galère a commencé, car la levée des fonds avait été demandée par le notaire, donc la banque me demandait les pénalités de remboursement anticipé, j'avais déjà engagé plein de frais, les frais de dossier, les assurances... et surtout à la rue 1 mois après car préavis de location donné et logement reloué !

    Dans mon cas, on m'a dit qu'il y avait faute de l'agence qui avait de plus connaissance de la situation du vendeur. Le liquidateur judiciaire refusait la vente car en dessous de son estimation (même si cela couvrait largement toutes les dettes). Il a fallu faire des démarches pas posssible auprès du juge du tribunal de commerce, qui a finalement contraint le liquidateur ... Bref, la vente a pris 8 mois de plus !

    Pour les frais, la banque a finalement été conciliante. Ils ont repris les fonds sans pénalités, ont fait couper l'assurance provisoirement jusqu'à nouvel appel des fonds, ont prolongé la durée de validité du prêt... Cela aurait pu me coûter très cher ! Sans compter le relogement (frais d'agence, de déménagement, garde meuble et un F2 pendant plus de 6 mois avec des enfants).

    Tout s'est arrangé au final et je suis heureuse propriétaire. Mais cela a été long, laborieux, et très très pénible moralement. Sachant que dans notre cas, les vendeurs avaient signé un courrier de renonciation à appel de leur liquidation. Sinon, cela aurait duré encore bien plus longtemps ou n'aurait jamais abouti...

    Bien entendu, après avoir appris l'état de liquidation, nous n'avons jamais plus entendu parler de l'agence pour nous aider à nous dépatouiller de tout cela. L'agence s'est empressée d'ailleurs de nous "prêter" (moyennant indemnité d'occupation, je cite) un F2 en nous faisant signer une convention de jouissance (même pas un bail !) où était inclue une clause de renonciation à d'éventuelles poursuites contre eux...

    Suite à cela, on n'a pas souhaité saisir la justice, car on en avait notre claque de procédures et envie de tourner la page.

    Il faudrait que vous essayer surtout de savoir quand l'entreprise a été mise en redressement et quand la liquidation a été prononcée, s'il y a appel ou non de la décision... Et surtout prendre contact pour tater le terrain avec le mandataire judiciare et avec le juge du TC. Dans mon dossier, il y a eu toute une chaine d'incompétences, que je ne vous souhaite pas... Je ne voulais pas vous catastopher, mais simplement vous apporter mon expérience.

    Que des pros me corrigent surtout si j'ai mal retranscrit quelque chose, ce qui serait bien involontaire de ma part !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    merci de la réponse je vais effectivement verifer ce point au plus vite.

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