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Résultats 1 à 8 sur 8

acquisition de maison avec vice caché

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
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    3
    je viens d'acquérir une maison (le 15 février 2007) qui est située sur un terrain avec une autre villa mais il s'agit bien de deux terrains, deux villas, mais j'ai un droit de passage. Là dessus aucun problème.
    Ces terrains et villas appartiennent à 2 frères. Donc je suis devenue la nouvelle propriétaire d'une de ces villas. J'apprends que l'autre frère vend sa villa et terrain en place à bâtir donc, la villa sera rasée et il y aura un complexe de 27 appartements. Renseignements pris aurpès du frère je trouvle la promoteur et l'architecte. RV pris avec ceux ci, ce projet date d'avril 2006. Le frère qui vient de vendre me certifie que mon "vendeur" était au courant.
    Je me sens plus que lésée et aimerait savoir quel recours puis je demander, cassée la vente ??? indemnités pour préjudice moral (au lieu d'une famille, 27, plus toutes les nuisances pendant les travaux sur de nombreux mois) etc, etc....
    Merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    La notion de vice caché ne s'applique nullement à votre cas !
    Un vice caché est inhérent au bien acquis : charpente, fuite cachée derrière lambris etc...

    CODE CIVIL Article 1641

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    CODE CIVIL Article 1642

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
    Vous auriez pu aller voir en mairie ce qui était prévu dans le coin...

    Vous ne pouvez rien demander.
    Désolée !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
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    3
    je suis allée à la mairie avant de signer le compromis, lorsque j'y suis allée le 1er mars 2007, juste après (15mn) avoir apris à quel sort j'étais jeté, la mairie ne savait toujours pas que la villa à coté de la mienne était à vendre ou vendue, pour la mairie rien pas de DIA déposé
    par contre l'adjoint au maire m'a reçu le soir même et là ma affirmé que mes vendeurs étaient venus le voir pour lui demander en avril 2006 si le frère pouvait vendre en place à batir pour collectif, il a sorti les plans, étudier le pos et leur a dit oui. Là dessus ils ont pris leur décision de vendre il en est formel.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
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    3
    suis nouvelle sur ce site, et pour cause, alors je ne sais pas trop comment "naviguer"

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Le pb, c'est que ce projet, justement, n'était qu'un projet en avril 2006...La preuve : pas encore de demande de DIA en mairie ! Ce projet aurait pu ne pas se faire...

    Je répète : vous ne pouvez RIEN y faire ! C'est navrant, je le comprends mais la loi ne protège pas les acheteurs dans ce genre de situation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Il ne s'agit pas de vice caché mais d'un dol ou réticence dolosive ...car vous n'auriez pas acheté en connaissance de cause...

    "Au sens de l’article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
    UI - Actu - L’action en nullité de vente pour « réticence dolosive d’information » : une technique qui a de l’avenir…
    Cour de cassation
    Le dol : vice du consentement
    Dernière modification par Marieke ; 15/03/2007 à 22h34.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    D'autres cas :
    Juriblogs - Dol et golf
    Vous pouvez aussi attaquer le PC pour trouble de voisinage.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Si votre vendeur connaissait uniquement le "potentiel" du terrain de son frère, il me semble très peu probable qu'un tribunal conclue au dol. Après tout, tout acquéreur peut (doit) chercher à enquêter profond quand il souhaite acheter. Par exemple, se renseigner en mairie pour évaluer comment ça peut évoluer autour de ce qu'il souhaite acheter.

    Si votre vendeur savait que son frère était en négociation pour vendre à quelqu'un dont le projet était la construction d'un immeuble collectif, il y a un peu plus de chance pour que le tribunal arrive à la conclusion du dol. Mais il tranchera certainement sur une très faible, voire symbolique sentance.

    Après tout, le voisinage d'un immeuble de 27 logements n'est pas forcément une nuisance. Le temps du chantier OK, du bruit, de la poussière, des camions, de la gadoue... Mais après, tous les habitants des immeubles collectifs ne sont pas des voyoux, heureusement ! OK, 27 logements, c'est de l'animation. Et encore, pour avoir vécu dans un complexe de 21 logements collectifs + 24 individuels... c'était plutôt du genre calme, très calme, le seul point négatif, c'était quelques chiens qu'on laissait "faire" n'importe où.

    Alors, c'est dommage, mais votre plus gros préjudice, c'est la disparition du rève d'intimité dans le jardin si la construction voisine a des étages et des fenêtres donnant un peu trop sur votre "chez vous" ! ...Quand les logements seront construits, ce qui n'est pas encore fait.

    Soyez vigilent, renseignez-vous sur l'avancement de ce projet. S'il vous porte un vrai préjudice (non respect d'une clause de droit envers vous), l'action à ne pas manquer sera le recours contre le permis. Surveillez bien ce qui est prévu pour votre droit de pasage. Si vous avez un levier pour protéger votre quiétude à venir, il est là.

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