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demande d'envoi gratuit de quittance de loyer au bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous

    j'ai un souci. je suis dans mon nouveau logement depuis le mois de septembre dernier. le propriétaire (la SCI) refuse de m'envoyer les quittances de loyer de façon automatique depuis. pour les avoir je suis obligée tous les mois de lui faire une demande et passer les récupérer dans la semaine sachant qu'ils ne sont ouvert qu'entre 11H ET 12H chaque jour et que je travaille à temps plein, c'est pas gagné du tout!!!

    comme démarche déjà entreprise, j'ai envoyé un courrier en recommandé de demande de quittance de loyer me référent à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. il m'ont répondu que cette loi n'oblige pas les propriétaires à envoyer systématiquement les quittances de loyer.

    Que dois je faire pour avoir systématiquement mes quittances de loyer tous les mois de la part du bailleur?

    Aider moi s'il vous plaît

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non ils doivent vous l'envoyez gratuitement puisque c'est un acte d'administration (selon le mandat entre proprio et agence). vous n'avez pas à payer, vous n'avez pas à vous déplacer.

    Encore une agence qui ne sait pas lire un article de la loi

    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;

    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    vérifiez les autres points pendant que vous y êtes ...

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Drea Voir le message
    Bonjour à tous

    j'ai un souci. je suis dans mon nouveau logement depuis le mois de septembre dernier. le propriétaire (la SCI) refuse de m'envoyer les quittances de loyer de façon automatique depuis. pour les avoir je suis obligée tous les mois de lui faire une demande et passer les récupérer dans la semaine sachant qu'ils ne sont ouvert qu'entre 11H ET 12H chaque jour et que je travaille à temps plein, c'est pas gagné du tout!!!

    comme démarche déjà entreprise, j'ai envoyé un courrier en recommandé de demande de quittance de loyer me référent à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. il m'ont répondu que cette loi n'oblige pas les propriétaires à envoyer systématiquement les quittances de loyer.
    C'est vrai, le bailleur n'a pas à envoyer systématiquement la quittance, mais il doit le faire à chaque fois que le locataire le réclame.

    Que dois je faire pour avoir systématiquement mes quittances de loyer tous les mois de la part du bailleur?
    Payez votre loyer par chèque, et à chaque période de paiement, incluez dans votre envoi une demande d'envoi de quittance pour la période payée

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