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Etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    J'ai emménagé dans une maison neuve en tant que locataire en février 2007 et lors de l'état des lieux, l'agent immobilier qui travaille pour une société de gestion immobilière m'a présenté un état des lieux "fictif" sur lequel il était décrit la maison mais pas les imperfections puisque déclarée neuve.
    Celui-ci m'a indiqué de faire une déclaration écrite par recommandé notifiant ce qui n'allait pas dans le mois qui suit mon entrée dans le logement, ce que j'ai fait. Mais depuis aucun retour courrier, ni état des lieux, ni prise en compte de mes observations.

    Je m'apprête à envoyer un autre recommandé mais je ne sais pas sur quel texte de loi m'appuyer pour leur dire que le locataire doit avoir un double de l'état de lieux. D'autre part je me demande s'ils ont le droit de procéder ainsi ?

    Merci !!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Article 3
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.



    Par contre tout problème intervenant ensuite doit être ajouté sur accord uniquement de l'agence ou du propriétaire par un avenant vous auriez du le remettre en main propre et faire tamponner une copie ...car c'est leur parole contre la vôtre même si vous avez la LRAR...et cela n'est pas obligatoire ...est-il bien porté sur l'EDL que vous avez signé sous réserve de bon fonctionnement ?
    Donc rendez-vous à l'agence et réclamez l'EDL car c'est obligatoire (extrait de loi cité) et l'avenant !

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