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Problème de réalisation de condition suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis un particulier vendeur d'une maison individuelle.
    J'ai vendu par l'intermédiaire d'une agence immobilière en signant un compromis de vente le 2 Décembre 2006 avec date butoir au 05 Mars 2007.
    Le compromis prévoyait aussi que l'acquéreur devait présenter une demande de prêt "complête" à un organisme financier dans un délai de 20 jours.

    Premier problème : la date de dépôt de la demande de prêt est du 16 Janvier 2007 (bien après le délai fixé au 22 Décembre), mais l'agence me disait avoir des contacts réguliers avec la banque et qu'il n'y avait pas de problèmes pour l'obtention du prêt (les acquéreurs ayant même eu rendez-vous la veille de la signature du compromis pour voir leur capacité financière).

    Deuxième problème : Le 20 Février 2007, la banque donne un refus au prêt (12 jours avant la date butoir de signature chez le notaire).

    Troisième problème : Les termes du refus du prêt ne correspondent pas aux termes du compromis : la somme est bonne, mais le crédit est sur 25 ans au lieu de 30 ans dans le compromis.

    Quatrième problème : Suite à la non conformité du refus de prêt, les acquéreurs nous ont fournis un nouveau refus (qui n'indique pas la durée du prêt) mais il est intervenu après la date butoir, soit le 08 Mars 2007 pour une date butoir au 05 Mars 2007.
    En plus ce refus est intervenu par une agence (différente de la première qui était locale) située à plusieurs centaines de kilométres du lieu de résidence et d'achat, mais ville de résidence du père de l'acquéreur (qui n'est pas caution dans l'achat), qui "par hasard" s'était rendus à la banque initiale le 20 Février, jour du premier refus après avoir visité la maison la veille....


    Au vu de ces éléments, suis-je en droit de réclamer le dépôt de garantie qui plus est était faible car de seulement 2,5% du montant net vendeur.
    Dernière modification par Avantime ; 14/03/2007 à 08h53.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voyez votre Notaire qui statuera exactement sur la valeur de ce 2ème refus si le montant et la durée ne sont pas indiqués tels que prévus au compromis et qu'en plus la date butoir est dépassée vous êtes en droit de garder la somme immobilisée ou une somme plus importante si cela a été précisé dans le compromis...
    Accord entre l'acquéreur et la banque pour faire échouer la réalisation de la condition suspensive
    Justifier que le prêt a été demandé aux conditions du compromis

    Sur la droite vous trouverez d'autres liens

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Merci de votre réponse.

    Mon notaire ne semble pas avoir envie de suivre et me demande mon accord pour restituer le dépôt de garantie ...
    En fait, les acquéreurs avaient pris le même notaire que moi et lui ont donné en vente un appartement ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un Notaire n'est pas un Juge.
    Son intérêt est de réaliser la vente sans complication.

    Recherchez un nouveau acquéreur ou initiez une procédure judiciaire si vous en avez la certitude de votre droit et les moyens (financier et temporel)

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