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Restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    Question concernant le calcul de l'intérêt légal sur la non restitution d'un dépot de garantie sachant que notre préavis allait jusqu'au 5 janvier 2007 mais que l'état des lieux et la restitution des clés c'est faite le 29 décembre 2006.

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pour 2006, interet légal était de 2,11 % annuel
    pour 2007, il est de 2,95%

    exemple de calcul: mettons que le depot de garantie est de 100 euros ==>

    100 X 2,11 / 365 x nbre de jours pour 2006 = interets de 2006
    idem pour 2007

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Merci pour cette information. D'autre part nous souhaiterions savoir si les deux mois légaux pour la restitution de la caution prennent effet le jour de la remise des clés ou le jour de fin de bail.

    D'avance merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Article 22

    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).



    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2007 à 09h06.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    15
    Pourriez vous me confirmer ce calcul. Après envoi d'un recommandé de mise en demeure de paiement, l'agence immobilière n'est pas d'accord et nous affirmeque les intérêts ne sont que de 1 € par jour de retard.

    19 jours de retard en 2007 sur une restitution de loyer de 1000 €

    1000 X 2.95 / 365 X 19 = 153.56 € ?

    Au total l'agence nous doit 1000 + 153.56 = 1156.33 € ?

    Pourriez vous également me dire quel est notre recours au cas ou l'agence refuserait ce paiement.

    D'avance merci.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    petite erreur dans l'opération total = 1153.56

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    bonjour, le calcul se fait sur la base de 2.95 %, c'est à dire 1000 x 2.95 : 100

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Désolée je ne comprend pas ce calcul. Je fais 1000 X 2.95% X le nombre de jours de retard ???

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Il semblerait que ce soit plutôt : 1000 X 2.95% /365 X 19(jours de retard) soit 1,53 € !!!! Si c'est ça je suis morte de rire !!!

    Merci d'avance de m'indiquer si ce calcul est juste.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    2.95% d'intret annuel
    soit pour une caution de 1000€, si l'agence avait effectivement 365jours de retard, la majoration serait de 29.50€. pour 365 jours, donc 1.53€ pour 19 jours de retard.
    Dernière modification par Claire.lopez ; 21/03/2007 à 15h16.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Merci pour cette réponse.

    Je tombe des nues : c'est tellement dérisoire ! 29,5 € d'intérêts pour un an de caution (1000 €) non rendu ! C'est fou !

Discussion fermée
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