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Vente et congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je tente d'aider une parente qui occupe depuis de nombreuses années un logement, que le propriétaire met en vente ; le propriétaire lui a soumis une proposition de vente en même temps qu'il lui a signifié (à défaut d'acceptation de sa proposition) son congé par exploit d'huissier. Elle n'a pas accepté l'offre de vente, et les 6 mois de préavis sont bientôt écoulés sans qu'elle ait pu trouver un autre logement. Elle se demandait si elle ne pouvait se prévaloir du fait qu'elle avait un enfant scolarisé pour demander le report du terme du préavis à la fin de l'année scolaire.
    A la lecture de l'accord du 16 mars 2005 qui concerne les ventes immobilières et qui prévoit un report dans ce cas-là, il me semble pourtant que pour demander un tel report, il faut être dans le cas d'une vente de plus de 10 logements dans un immeuble, et que, de plus, l'accord ne s'applique pas en cas de vente par un particulier.

    Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer ? Auriez-vous d'autres idées pour nous aider ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Non elle n'a aucun droit de rester !
    Il faut qu'elle mette tout en oeuvre pour trouver un logement car elle sera occupant sans droit ni titre et expulsable...
    Elle a été avertie 6 mois avant pour pouvoir trouver un logement , c'est normalement amplement suffisant , a t'elle contacté une AS si elle a des problèmes ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Merci Marieke pour votre réponse rapide.
    Ma parente a fait pas mal de démarches, mais elle m'a expliqué que les délais étaient longs pour avoir les rdv avec les bonnes personnes. Ceci dit, je n'ai pas de précisions sur les démarches exactes qu'elle a effectuées, et je vais lui parler de l'AS.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la loi de 89 qui régit les locations non meublées est claire: le locataire est déchu de ses droits au terme du contrat, dès lors que le bailleur a donné congé (en bonne et dûe forme, entendons-nous bien): art 15.II de la loi du 6 juillet 89.

    A la lecture de l'accord du 16 mars 2005 qui concerne les ventes immobilières et qui prévoit un report dans ce cas-là, il me semble pourtant que pour demander un tel report, il faut être dans le cas d'une vente de plus de 10 logements dans un immeuble, et que, de plus, l'accord ne s'applique pas en cas de vente par un particulier.
    ne s'applique pas à ce cas particulier.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Merci Golfy.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    le démarchage public des journalistes sur nos forums pour organiser des émissions télévisées n'est pas autorisé par notre charte
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2007 à 08h25.

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