Vos question à l'Avocat
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besoin de conseils a propos de résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je viens de me renseigné a un avocat et selon la loi, je suis en retard donc en tord.

    La régis dit aussi que je suis en retard et quand plus, location vide ou meublé n'a pas rapport.
    Etonnant qu'un avocat (spécialisé immobilier ?????) disent cela.
    Vous parlez de régie .... etes-vous en HLM ? ou bien est-ce un bailleur privé (personne physique).

    Elle nous a refusé le départ, elle dit que mon bail est renouvellé pour 1 an parce que je suis en retard.
    elle y connait QUE DALLE ! Ca c'est sûr !

    Je voudrais savoir ou a tu pris tes renseignements et l'endroit ou c écrit sur le bail s'il est meublé ou vide.
    JOCO, tout simplement: c'est la loi !
    il y a une loi bien spécifique qui s'applique aux locations NUES (sans meuble) et c'est la loi du 6 juillet 89

    et il y a une autre loi (totalement différente) qui s'applique aux logements MEUBLES, et c'est la loi du 25 janvier 2005

    les 2 contrats n'ont absolument rien à voir ..... Il faudrait que votre régie revoit leurs textes de loi avant de répondre n'importe quoi.

    mais Joco, suivez mon conseil: allez voir l'ADIL car au stade où vous en êtes, il faut voir tous les documents que vous avez en votre possession.
    et revenez nous donner des nouvelles.....

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    8
    Je vous remercie de me répondre.

    Je n'ai pas un bail en hlm. J'ai un bail normal. un bail que le propriétaire achete en librairie je crois a environ 2$

    Merci encore. quand j'aurai d'autre renseignement sur le déroulement, je vous tiendrai au courrant

    Merci

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    voici le texte de loi, l'article 15 régissant les préavis...

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Votre location est-elle bien sur le territoire (métropole ou outre-mer) de la France... ? ou dans un autre pays dont, fatalement, les lois ne sont pas les mêmes ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonne remarque fREDVAL ! je n'avais pas remarqué de prime abord le $ à la place de € !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    Joco, vous ne seriez pas Canadien des fois pour parler en dollars ? si c'est le cas, vous êtes sur un site français ce qui expliquerait le dialogue de sourds...

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