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compromis nul et non-avenu ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    nous remarquons une erreur dans la date portée à la main sur le compromis de vente. Les 4signatures comportent la bonne date, mais la mention "signé le ..." est erronnée de 1 mois (janvier au lieu de février), est-ce que cette erreur peut rendre le document comme nul et non-avenu ??

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    De toute façon, le compromis ne deviendra définitif qu'après les 7 jours de la notification par LRAR

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