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immobilisation du bien si procédure ??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    bonjour,

    dans l'hypothèse peu souhaitable d'un propriétaire engageant une procédure juridique pour un désaccord avec les acheteurs sur la notion de non-réalisation de la condition suspensive, la maison en cause est-elle immobilisée durant la procédure et combien de temps dure celle-ci en règle générale ?

    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Oui, la vente de la maison est suspendue, et ne peut être vendue à un autre acheteur. Je ne connais pas la durée de la procédure.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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