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Résultats 1 à 5 sur 5

Cambriolage

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Ma fille a été victime d'une tentative de cambriolage et sa porte a été fracturée.
    Qui dois prendre en charge les frais de la porte ?
    L'huissier qui gère l'immeuble nous répond que c'est le propriétaire (assurance), et l'assurance de ma fille ne répond rien de concret.
    Merci d'avance
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 189
    L'article 7 de la loi de 1989 est le suivant:
    Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

    Le cambriolage est justement le fait d'un tiers non introduit dans le logement par le locataire: par conséquent, il n'appartient pas au locataire de prendre en charge les réparations liées à un cambriolage.


    Mais cela simplifie les choses si votre assurance couvre ce genre de dommage.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    il faut impérativement aller porter plainte au commissariat ou a la gendarmerie pour pouvoir etre indemnisé par l'assurance.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    tous mes remerciements

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui d'abord la plainte puis relire le contrat d'assurance car la majorité des cas, c'est la PNO du proprio qui prend en charge les degats à la porte pour les cambriolages.
    bien sur avertir le bailleur par LRAR.

    PNO: assu Proprio Non Occupant.

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