Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

usufruit

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    bonjour à tous et toutes, nouveau sur ce forum, j'ai une question bien précise:

    je suis copropriétaire (à 50-50) avec ma belle mère (la seconde épouse de mon père aujourd'hui décédé) d'un bien immobilier. Ma belle mère en a l'usufruit et y habite donc. Qui doit payer les taxes foncières ? Elle ou les taxes doivent elles etre payées a 50% par les 2 parties ?
    Les textes de loi que j'ai pu trouver ne sont pas clairs dans ce cas précis (copropriété)
    merci d'avance de vos eclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 524
    Etes-vous sûr de ne pas faire une grave confusion de vocabulaire ?
    S'agit-il vraiment d'une copropriété au sens de la Loi du 10 juillet 1965 ? Il y a un syndicat des copropriétaires ? Etes-vous syndic bénévole ou avez-vous pris un syndic professionnel ?
    J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'un démembrement de propriété suite à une succession : votre père était l'unique propriétaire de ce bien de son vivant, et à son décès, son épouse, votre belle-mère, a opté pour l'usufruit, ou bien un testament ou une donation entre époux le lui a accordé. Vous avez hérité du bien, mais en nue-propriété.
    Il se peut aussi que le bien ait été commun, vous belle-mère possède la moitié du bien, et vous l'autre moitié, mais celle-ci est grevée d'usufruit.
    Quoi qu'il en soit, la taxe foncière est due par l'usufruitière. Article 1400 du Code général des impôts.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    merci de la réponse, ma belle mère a acquis la moitié de la maison via le mariage sous le régime de la communauté , j'ai donc hérité de la moitié appartenant à mon père, d'ou le 50-50 .
    Par contre, à l'époque, ma belle mère m'a fait signer dans un cabinet juridique un document intitulé "constitution d'un droit d'habitation" ou l'un des articles indique que les taxes foncières seront payées a moitié par chacun des parti.
    Ma belle mère a mit le bien en vente, pourrai-je lui réclamer les taxes foncières payées toutes ces années lors de la vente, ou ma signature annule t-elle la loi ?
    je précise que ce document n'a pas été soumit a un acte notarié

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 182
    Ma belle mère a mit le bien en vente
    Vous avez une part en nue-propriété sur cette maison? Votre belle mère ne peut pas vendre sans votre accord.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    merci de la réponse, oui la moitié en nu-propriété, l'autre moitié lui appartenant.
    je suis d'accord avec la vente, je me demande juste si je n'ai pas payé indument des taxes foncières depuis des années

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 524
    Pour information, de quand date le décès ? Et quels furent les droits de votre belle-mère dans la succession de votre père ?
    Il semble qu'il n'y ait donc pas d'usufruit, mais un simple droit d'usage et d'habitation, encore que je ne connaisse pas la nature juridique du document que vous avez signé. Sans soute un contrat ?
    Vous êtes donc en indivision avec votre belle-mère. Elle ne peut vendre sans votre accord. Elle a mis seule en vente ? Elle a signé seule un mandat de vente ou un compromis de vente ?
    Je crois comprendre que c'est vous qui avez payé les taxes foncières, alors qu'elles auraient dues être partagées, même sans le contrat ci-dessus d'ailleurs...
    Si c'est un contrat en bonne et due forme, ses termes doivent être respectés indépendamment d'une vente. Si vous avez donc les preuves du paiement intégral des taxes, vous devriez pouvoir réclamer ces moitiés de sommes.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    re-merci, les taxes ont bien été payées moitié par moi, moitié par elle, mais les articles que j'ai pu consulter semblent dire qu'elle aurait du payer la totalité des taxes foncières

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 524
    Je n'avais pas vu la réponse de July.
    Il convient d'abord que vous sachiez exactement la nature et l'étendue de vos droits sur cette maison...
    Si vous n'avez que la moitié de la maison en nue-propriété et que votre belle-mère possède l'autre moitié de la nue-propriété mais aussi tout l'usufruit, à quoi peut bien servir le document "constitution d'un droit d'habitation" que vous avez signé ! Il devient totalement inutile... elle a l'usufruit par la succession de votre père.
    Voilà pourquoi je pense que vous êtes dans le flou sur ce dont vous êtes titulaires.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 524
    Oui, mais si le document que vous avez signé vaut contrat, ses termes remplacent les dispositions standard, tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions d'ordre public.
    Oui l'usufruitier doit payer les taxes foncières, mais si une convention entre les parties stipule qu'elles seront partagées, eh bien elles seront partagées.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    tout a fait d'accord avec vous , je ne vois pas l'utilité (ni la valeur ) de ce document, sauf a m'amener a payer la moitié de ces taxes foncières, justement!
    quant a la situation, c'est exactement ce que vous décrivez: la moitié de ce bien chacune, elle ayant l'usufriut sur la totalité suite au décès !

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 524
    Pour connaître la valeur juridique du document, il faudrait consulter un avocat (vous avez une copie de ce document ?).
    Mais à défaut, vous n'auriez jamais dû signer cela...
    Vous dites être d'accord avec la vente, mais vous allez en avoir une part très réduite... bien moins que la moitié. En êtes-vous conscient ? Quel âge a votre belle-mère ?

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    21
    pourquoi moins de la moitié ?, je ne comprends pas le raisonnement! la moitié du bien m'appartient ! j'ai bien sur un exemplaire de ce document

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Usufruit et quasi-usufruit
    Par Aetjo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 16
    Dernier message: 30/03/2012, 11h09
  2. succession, usufruit, quasi-usufruit, compte titre
    Par Briseis dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/02/2009, 17h57
  3. Démembrement clause bénéficiaire, quasi-usufruit et usufruit successif ?
    Par Phgr dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/12/2008, 11h22
  4. annuler un usufruit, louer un bien en usufruit
    Par Leo-surf dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 05/12/2007, 17h03
  5. Conseils plein usufruit vs. 1/4 propriété et 3/4 usufruit
    Par Shaoolin dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/09/2007, 19h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum