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condition suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mars 2007
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    bonsoir, dans le cas de 2 établissements bancaires cités dans uncompromis de vente avec condition suspensive liée aux otentions de prêts faut-il un refus par banque ou un seul refus suffit-il à "annuler " le compromis et récupérer les sommes engagées ??? merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Il faut un seul refus de prêt, exiger 2 refus est une clause abusive
    Rapport d'activité 1988, Commission des clauses abusives
    Accession à la propriété immobiliére, recommandation 88-01, Commission des clauses abusives

    Par contre si vous n'avez pas respecté les dates pour fournir votre refus essayez d'en obtenir 2 pour prouver votre bonne foi...et n'oubliez pas de les envoyer au Notaire
    Dernière modification par Marieke ; 10/03/2007 à 10h42.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Je rectifie ma dernière phrase : je voulais dire "si vous êtes près de la date limite de fourniture de refus de prêt "prévue au compromis et non pas "respecté "(dépassé) sinon vous devrez payer l'indemnité prévue...
    Réalisation ou défaillance de la condition suspensive du prêt lorsque l'acquéreur refuse de justifier des caractéristiques de sa demande
    Dernière modification par Marieke ; 10/03/2007 à 11h58.

  4. #4
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    merci pour votre réponse rapide !! Nous avons fourni avant la date butoir à l'agence immobilière et au propriétaire une attestation de refus de pret et une lettre avec récepissé afin de faire valoir la non-réalisation de la condition suspensive et faire "annuler" le compromis...je ne vous cache pas que l'agence n'est pas du tout du tout contente ! ils nous ont "convoqués" mardi matin pour une "explication parce qu'on n'est pas d'accord"" nous a -t-on dit

    ....nous avons avec nous une autre attestation de refus de pret émanant d'un autre organisme mais ce dernier n'était pas noté sur le compromis. Sommes-nous tenus de nous rendre à ce "rendez-vous" et sommes-nous obligés de donner les raisons de refus, nous sentons bien que l'agence et le propriétaire aimeraient bien obtenir un gain financier quelconque, on nous dit que dans cette agence (guy hocquet), on demande toujours les 2 refus de pret sinon ils gardent les frais et le propriétaire peut prétendre à une indemnisation d'immobilisation ????

    Je penche pour une manoeuvre d'intimidation mais je suis trop novice dans cette jungle. Qu'en pensez-vous?

    Que faire sachant que notre second organisme fincancier cité dans le compromis estime ne pas avoir à nous faire de refus de pret étant donné qu'ils n'ont même pas encore enregistré le dossier (énorme retard du à des soucis de personnel d'où nos démarches vers d'autres établissements)

    Merci encore de votre efficacité.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ce qui importe pour le refus de prêt, c'est que le montant demandé en prêt soit bien celui inscrit au compromis, vous en avez 2...... vous leur fournissez le 2ème s'ils chipotent, comme je le disais cela prouvera que vous avez bien fait diligence dans la recherche d'un prêt, c'est la seule chose que vous avez à prouver...
    Vous n'avez pas à justifier le refus ....
    Oui il faut vous rendre au Rendez-vous pour tout règler...pour prouver votre bonne foi et pour pouvoir exercer la clause suspensive...

    Justifier du refus du prêt
    Justifier que le prêt a été demandé aux conditions du compromis
    Dernière modification par Marieke ; 11/03/2007 à 18h13.

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