Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 14 sur 14

Copro - J'ai pas envie

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    si vous avez la toiture en commun, ca va etre dur.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Mike devrait étudier les possibilités que lui donnent les articles 12 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ( reproduits ci-après) ..
    Il devrait aussi considérer attentivement l’opportunité de ce changement , selon la solution retenue et les conséquences économiques effectives de celui-ci .
    Mike a-t-il des griefs importants quant à la répartition de certaines charges communes , ou à l’existence de certaines clés de répartition discutables ? Cela peut être traité par l’application de l’article 12 si cela est possible au regard des délais.


    Article 12

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
    Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Article 28

    (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994)
    (LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)


    I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :

    a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
    b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
    II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
    L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
    Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de article 24.
    Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
    La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
    A suivre
    Cordialement.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 28/06/2014, 23h34
  2. probleme fuite copro pas assuré
    Par Juni83 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/04/2010, 07h34
  3. Réponses: 12
    Dernier message: 12/05/2009, 21h48
  4. Mûrs extérieurs privatifs ou pas selon la taille de la copro
    Par Droguignan dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/06/2008, 13h47
  5. Réponses: 3
    Dernier message: 04/12/2007, 21h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum