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mutation et préavis locatif de 1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    merci déjà pour ce forum particulièrement bien fait !
    Je fais une mobilité interne au sein de mon entreprise pour prendre un poste avec davantage de responsabilités. Ce nouveau poste nécéssite pour moi de me rapprocher de mon lieu de travail. Je ne change pas de lieu de travail mais je change de job
    Puis-je donner un préavis de 1 mois au propriétaire de mon logement ?
    Merci de vos réponses
    Isabelleai

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Non. Il ne s'agit pas d'une mutation donc le préavis est de 3 mois.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    merci.
    dans quelle cas est-ce une mutation ?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    MUtation nécéssitant un déplacement géographique pour se rapprocher du futur lieu de travail. changement géographique d'entreprise également.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    MUtation nécéssitant un déplacement géographique pour se rapprocher du futur lieu de travail. changement géographique d'entreprise également.
    Non, mutation simplement, le changement de lieu géographique n'a pas été retenu par le jugement du tribunal. Seule la mutation est retenue.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    donc un changement de poste au sein d'une entreprise est valable aussi, meme si il n'y a pas déplacement géographique alors???
    bon à savoir, merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    donc un changement de poste au sein d'une entreprise est valable aussi, meme si il n'y a pas déplacement géographique alors???
    bon à savoir, merci
    Non c'est le critère de distance qui ne compte pas ...seul compte l'avis de mutation
    Un changement de poste au sein d'une entreprise est rarement une mutation...mais possible par exemple d'un service à l'autre...
    Exemple simple : vous êtes muté d'un hôpital à l'autre les 2 étant à 2 kms l'un de l'autre
    C'est la "mutation" elle même qui compte pas le fait qu'il existe 2 kms entre les 2 ou même 3 pâtés de maisons...

    Mutation professionnelle et préavis réduit

    Cour de Cassation. 3ème Ch. civ., 22 octobre 2003, n° 02-15627, Simone c/Jeanney
    Cour de Cassation 3ème Ch. civ., 20 juillet 1994, n° 92-18450, Poidevin c/Molle
    Dernière modification par Marieke ; 09/03/2007 à 19h04.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit
    Pourvoi 02-15627


    Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;


    Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


    Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    oups Marieke On se croise !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    oups Marieke On se croise !
    Oui mais je n'ai pas voulu tout citer...donc tu as bien fait..
    Dernière modification par Marieke ; 09/03/2007 à 19h08.

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