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Causes valides de résiliation d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    La non production par le propriétaire, dans un certain délai après la signature d'un bail d'habitation, de l'un des certificats généralement requis (par exemple certificat relatifs aux risques naturels et technologiques) est-elle de nature à avoir vicié le consentement du preneur (pardonnez moi cette forme grammaticale audacieuse),

    lequel pourrait alors arguer de ce vice de consentement pour résilier le bail sans en respecter les formes prévues pour la résiliation (préavis, etc...)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voyez ce sujet ... http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ergetique.html qui vous apportera réponse.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je rajoute que si l'ordonnance ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de diagnostic énergétique, celle concernant l'information sur les risques naturels en prévoit. A savoir réduction du loyer etc.
    On peut penser que les tribunaux pourraient appliquer les mêmes pour le diagnostic énergétique. Sauf que, ce diagnostic ne vaut qu'information, il n'a aucune valeur contractuelle, par conséquent, comment pénaliser un bailleur pour un élément du contrat qui n'a aucune valeur légale ? J'imagine que le problème qui va se poser sera du meme ordre par exemple que l'indication sur le bail de la surface locative, qui is elle est erronée, n'a donnée lieu encore à aucune sanction.

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