Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

résiliation de bail avant début d'exécution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour.
    Un locataire signe le 20 février un bail d'habitation long terme qui prend effet le 15 mars suivant,
    il paye le 20 février, à la signature, le premier mois de loyer à titre de réservation, et le dépôt de garantie de 2 mois,
    puis, le 5 mars, 10 jours avant la date prévue pour l'entrée dans les lieux, il change d'avis pour raisons personnelles/privées,
    et souhaite résilier ce bail avant le 15 mars, donc avant la date prévue pour l'entrée dans les lieux.

    a) le preneur doit-il respecter les conditions et formes du préavis de résiliation prévu au bail ?
    b) un contrat qui n'a pas reçu de début d'exécution peut-il être résilié par le preneur sans risque de pénalisation financière, et quelles sont les formes à respecter ?
    c) Le bailleur est-il obligé de rembourser immédiatement les sommes déjà versées par le preneur ?

    Ce cas ne semble pas traité dans les multiples pages Internet que j'ai consultées dernièrement ....

    Merci de vos commentaires !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ce cas ne semble pas traité dans les multiples pages Internet que j'ai consultées dernièrement ....
    pourtant nous en avons déjà parlé ici

    a) le preneur doit-il respecter les conditions et formes du préavis de résiliation prévu au bail ?
    oui absolument. le contrat est formé, il doit donner préavis par LRAR qui commencera le jour de la réception par le bailleur, et vosu comptez 3 mois a partir de là.

    c) Le bailleur est-il obligé de rembourser immédiatement les sommes déjà versées par le preneur ?
    non absolument pas puisque le locataire doit vous payer pdt 3 mois (a partir de la date de prise d'effet).
    attention: si vous relouez AVANT la fin des 3 mois, le locataire ne vous doit que jusqu'à la date d'entrée des nouveaux locataires.



    poir faire clair: (exemple pour les dates ...):
    • LRAR de congé recue par vous le 10 mars.
    • 10 mars + 3 mois = 10 juin
    • puisque entrée dans les lieux prévue le 15 mars, il vous doit la période du 15 mars au 10 juin
    • maintenant si vous relouez le logement le 1er avril par exemple, il ne vous devra que du 15 mars au 31 mars.
    donc quoi faire ? par LRAR bien évidemment ...
    • vous actez receveoir son préavis
    • vous lui expliquez que son préavis prendra fin le ..... (dans 3mois)
    • mais que si vous retrouvez qq'un très vite, il ne paiera que jusqu'à la date d'entrée
    • et vous remettez annonces ....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup.
    En l'occurrence je me place du point de vue du locataire, qui constate
    a) que l'installation électrique de l'appartement n'est pas aux normes, qu'il n'y a pas de prise de terre pour protéger le branchement électrique de certains appareils sensibles, que par conséquent l'assureur ne remboursera peut-être pas les dommages en cas d'incendie, etc...
    b) que certains certificats (riques naturels et technologiques, etc...) manquent : est-ce de nature à avoir provoqué un vice de consentement du locataire au moment de la signature du bail ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Gillesb Voir le message
    Merci beaucoup.
    En l'occurrence je me place du point de vue du locataire, qui constate
    a) que l'installation électrique de l'appartement n'est pas aux normes, qu'il n'y a pas de prise de terre pour protéger le branchement électrique de certains appareils sensibles, que par conséquent l'assureur ne remboursera peut-être pas les dommages en cas d'incendie, etc...
    b) que certains certificats (riques naturels et technologiques, etc...) manquent : est-ce de nature à avoir provoqué un vice de consentement du locataire au moment de la signature du bail ?
    a) est-il locataire pour pouvoir dire que ce n'est pas aux normes ???? si pas dangereuse (style ancien fil dénudés etc ...) il n'y a pas d'obligation pour le bailleur à mettre aux normes actuelles. nombreuses discussions sur le sujet ici dans le forum, voir fonction recehrche.

    b) j'ai répondu sur un autre post.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 12h43
  2. Résiliation de bail avant commencement exécution
    Par Cassabulle dans le forum Immobilier
    Réponses: 31
    Dernier message: 16/08/2010, 19h32
  3. Résiliation de bail avant 3 ans
    Par Jessyk92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/09/2009, 12h39
  4. conseils avant résiliation bail
    Par Caroline72 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/02/2009, 20h07
  5. questions avant résiliation bail
    Par Perledeau dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/02/2008, 14h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum