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Achat Maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Lors d'un vente d'une maison à un prix défini par le vendeur.
    Est-il possible qu'au décès du vendeur, après la transaction, que les héritiers contestent le prix de vente sous quelque forme que ce soit. ( ex: recours devant les tribunaux .......)

    D'avance je vous remerci pour les renseignements

    Pakappa

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    A partir du moment où un compromis de vente a été signé selon certaines conditions (et notammet le prix), les héritiers du vendeurs sont obligés de vendre aux mêmes conditions, ils ne peuvent faire autrement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Merci pour la réponse mais es-ce que les héritiers peuvent contester le prix et s'estimer laiser ? et de fait engager une procédure judiciaire ?


    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Ils n'ont aucune possibilité de discuter le prix, en effet un compromis de vente vaut vente, même si le vendeur décède avant la régularisation de l'acte.
    Normalement il doit y avoir un paragraphe dans le compromis qui prévoit le cas du décès du vendeur, et qui est en général assez clair.

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