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Résultats 1 à 11 sur 11

Mutation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Peut-on parler de mutation quand une zone de mobilité est prévue au contrat et que le locataire est "muté" dans cette zone même ?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Ai-je le droit de déduire une imdemnité pour le préjudice subit par l'utilisation frauduleuse par le locataire du délai de préavis ramené à 1 mois ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a pas d'indemnité pour le préjudice. Il y a soit le droit au préavis réduit à un mois, soit le préavis du de trois mois. Si votre locataire ne peut prétendre au préavis réduit de 1 mois, vous pouvez exiger qu'il vous paye les deux mois supplémentaires prévus par la loi ou du moins les mois (jours) dus jusqu'à la relocation du logement. Si vous relouez tout de suite après son départ, vous ne pourrez rien exiger.
    De plus, encore faut il être certain qu'il n'ait réellement pas droit à ce préavis réduit.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Bonjour,
    Je me suis mal exprimé apparement : si mon locataire n'a pas été muté (j'en ai la preuve) alors que j'ai une attestation de son employeur disant le contraire : est-ce que je peux opérer la déduction du préjudice financier (je n'ai pas loué pendant un mois) sur le remboursement du dépôt de garantie ? Car si le délai de préavis n'aurrait pas été ramené à un mois frauduleusement, j'aurrais eu 3 trois pour trouver un nouveau locataire et je n'aurrais donc pas subi de préjudice financier;
    MERCI D'AVANCE

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    HELLO ! S'il vous plaît quelqu'un a-t-il la réponse à cette question ?
    MERCI D'AVANCE

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    HELLO !!!! MOLLO !!!
    nous ne sommes QUE benévoles

    si mutation réelle justifiée par certificat de l'employeur, oui locataire a droit au préavis réduit.
    voir art 15.I de la loi de 89, que vous trouverez ... et reponse que vous auriez trouvé si vous aviez cherché un peu par vous-même ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si mon locataire n'a pas été muté (j'en ai la preuve) alors que j'ai une attestation de son employeur disant le contraire
    l'employeur aurait donc fait un faux ????
    etes-vous SUR de vous ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    9
    Oui, c'est le locataire lui même qui m'a dit au téléphone que la mutation n'avait pas encore eu lieue alors que l'employeur m'a dit que celle-ci s'est effectuée le 01/12/06.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La mutation peut être validée à une date x et effective à une date y. A moins de mettre en cause la probité de l'employeur (pour cela vous risquez une plainte pour diffamation). Vous avez été jusqu'à contacter l'employeur qui n'avait normalement pas à vosu répondre. N'allez pas plus loin, le locataire vous fournit un document, certes vous avez deux mois de moins pour trouver un locataire, mais c'est là loi.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    D'autant qu'on vous a déjà répondu sur l'autre post. Oui, la loi ne retient que le terme mutation. Peut importe que votre locataire soit muté dans la meme sté, sur le meme lieu et retrouve un logement à deux kilomètres. Le jugement de st germain en laye est dans ce sens. Donc votre locataire vous fournit un justificatif de mutation, la loi lui accorde un mois de préavis point barre.

  11. #11
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné les deux posts concernant un même sujet.
    Veuillez suivre le fil de la discussion ouverte, merci.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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