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Depot de garantie et changement de proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je loue un appartement que je dois quitter suite au congé donné par le propriétaire. Celui ci a bien respecté le préavis de 6 mois et je sais pouvoir maintenant partir quand je veux.
    Toutefois j'ai versé un dépot de garantie de 2 mois de loyer et j'ai effectué à l'entrée un état des lieux.
    Pendant la durée du bail, le propriétaire a changé.
    C'est donc le nouveau propriétaire qui devra me restituer le dépot de garantie mais dois je faire un état des lieux à la sortie ? Il parait que l'état des lieux aurait été fait entre les deux propriétaires (vendeur et acquéreur) au moment de la vente et que je ne serais plus concernée ?
    Est ce valable ?
    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/03/2007 à 07h55.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    L'état des lieux doit être fait entre vous et votre nouveau propriétaire.

    Il faut savoir ce qui a été fait au moment de la vente : si le DG a été transféré ou non au nouveau propriétaire, il faut le lui demander ! Si pas de transfert, c'est à votre ancien propriétaire qu'il faudra faire la demande...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    En fait il semble que même si le nouveau propriétaire n'a pas récupéré le dépot de garanti, c'est tout de même lui qui devra me le rendre ; la question étant de la nécessité ou non de faire un état des lieux à la sortie.
    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Natachoupa Voir le message
    En fait il semble que même si le nouveau propriétaire n'a pas récupéré le dépot de garanti, c'est tout de même lui qui devra me le rendre ;
    Tout à fait

    la question étant de la nécessité ou non de faire un état des lieux à la sortie
    .


    Il faut que vous fassiez un EDL de sortie, comme vous en avez fait un pour l'entrée dans les lieux, ceci afin de pouvoir récupérer votre dépot de garantie si les 2 états (entrée et sortie) sont similaires

    Il parait que l'état des lieux aurait été fait entre les deux propriétaires (vendeur et acquéreur) au moment de la vente et que je ne serais plus concernée ?
    Ces "états des lieux" ne sont pas locatifs, il s'agit - à mon avis - d'une "estimation" faite pour réaliser la vente, et qui ne vous concerne pas

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse
    Donc je vais faire un état des lieux de sortie ; par contre, si le nouveau propriétaire n'a pas celui fait à l'entrée, dois je lui fournir le mien ?
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oui, il vaut mieux, car pas d'edl = en bon état...si ce n'était pas le cas, c'est alors en votre défaveur...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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