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Délai de restitution de la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    16
    Bonjour le forum

    voilà ma situation. suite à un emploi j'ai du déménager de mon appartement que j'occupais en collocation.
    je donne mon préavis d'un mois à l'agence au mois de janvier 2007.
    a l'heure actuelle aucun état des lieux de sorties n'a été effectué. mes anciens colocataires sont toujours dans l'appartement.
    Je réside de mon côté ailleurs et plus de deux mois après l'agence ne m'a toujours pas restitué la caution.

    je sais qu'ils ont deux mois pour le faire mais est deux mois à compter de l'état des lieux de sortie ou bien de la réception de mon préavis?

    De même l'agence touchait ma caf. ayant trouvé un emploi la caf a suspendu ma situation mais mon ancienne agence a touché deux mois de caf sans me les restituer. ils me disent aujourd'hui tout régulariser en même temps que la caution. Ont-ils le droit? n'est ce pas à la limite de l'abus de confiance?
    vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,

    Comment voulez-vous faire un EDL de sorie alors que vos colocs sont encore dans l'appartement ? seul celui de votre chambre était possible...Vous avez bien rendu les clefs à votre agence ? C'est à partir de cette date que le délai de 2 mois commence...Quelle est cette date ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Les clés n'ont pas été restitué à l'agence mais remises aux collocataires. Ces derniers ayant trouvé une nouvelle collocataire, ont avertis l'agence et à ce jour ils n'ont toujours pas signé de nouveau bail.

    la LRAR de départ date du mois de décembre 2006 et j'ai quitté effectivement les lieux le 28 décembre 2006. l'agence a eu un courrier en ce sens le 3 janvier 2007.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    C'est quoi ce bazar ?
    Vous partez AVANT de prévenir l'agence ????
    Vous êtes redevable d'un mois de préavis, à moins que la nouvelle coloc' ait bien payé son loyer correctement...Que vous dit l'agence quand vos l'avez au tél ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Je me suis mal exprimé: je trouve un nouveau emploi m'obligeant à déménager; je préviens l'agence et dépose mon préavis d'un mois.

    cependant je ne redonne pas les clés à l'agence mais aux collocataires toujours en place. voilà maintenant plus de 2 mois que j'ai quitté l'appartement et plus de trois mois que j'ai donné mon préavis.

    je suis toujours sans nouvelles de l'agence. comme je n'ai pas remis les clés à l'agence mais au locataire du fait de l'arrivée de mon remplaçant; dans quel délais je vais avoir ma caution;

    je tiens à préciser que l'agence a bien sur été informé en tant et en heure dans les règles et a agréer la nouvelle locataire avant que je parte.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Vous me rassurez !
    vous êtes parti le 28/12 donc restitution du DG à partir du 1/3...ils n'ont qu'une semaine de retard...contactez-les, au cas où la lettre serait déjà partie...

    Sinon, vous leur faites une belle lettre, aimable, mais en RAR, de MISE EN DEMEURE (ce doit être écrit en ttes lettres ) de restituer votre DG sous 15 jours...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
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    décembre 2006
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    Merci; donc par conséquent le fait qu'il n'y ai pas eu ni état des lieux de sorties ni remise officielle des clés à l'agence (mais à la nouvelle collocataire) ne prolonge pas leur délai de restitution de la caution.

    concernant ma deuxième question, ont'ils le droit de retenir des sommes (la caf d'avant mon travail) indument et de ne pas me les restituer.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    La bonne nouvelle : pas d'EDL de sortie = rendu en bon état ! DONC votre DG doit vous être restitué COMPLET, avec les allocations de la CAF en plus !

    c'est-y pas une bonne nouvelle ça ? SI !

    -----

    Par contre, le décompte des charges peut vous faire avoir une retenue sur le DG pour régularisation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    16
    Trés bonne nouvelle. merci pour votre réponse rapide. juste une dernière chose. en cas de départ de mes anciens collocataires, si l'appartement se trouvait dégrader, puis-je être actionné pour le paiement d'éventuelle remise en état?

    Question pour prévenir une éventuelle difficulté, on ne sais jamais

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Une chose que je n'avais pas relevé (merci VERONIK !) : il y a bien eu substitution entre vous et la nouvelle colocataire ?? Dans ce cas c'était à elle de vous donner l'équivalent du DG...sauf si cela a été versé à l'agence...

    Par contre, les alloc sont pour vous...

    je suis allée trop vite dans mes déductions OUPS !!! mea culpa...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    le bail signé avec vos (ex) coloc continue ! de ce fait, le bailleur n'a pas à rendre de depot de garantie si un seul coloc part.
    et c'est normal car il doit tjs avoir un depot de garantie correspondant aux 2 mois de loyer.

    ce qu'il faut faire dans ce cas, c'est que le coloc entrant vous verse sa part de DG puisqu'il prend votre suite.

    pour le depart final, il faut voir si vous êtes solidaire des paiements ou non. si oui, oui vous pourriez être tenu responsable des dégats au même titre que les autres, si vous n'avez pas fait d'EDL lors de votre départ (mais cela c'est juste un arrangement avec le bailleur, qui n'a aucune obligation de le faire).

    voir ce lien: TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Concernant la CAF, l'agence n'a pas obligation de vous les rendre, meme si ce sont des prestations versées à titre personnel. Elles sont payées pour un loyer dû (le votre) dans le cadre d'une colocation déclarées. Par conséquent l'agence réceptionne tout paiement pour l'imputer sur le montant total du loyer. De fait le loyer restant du des mois x y z, par un versement supplémentaire, devient moins important. C'est à vos colocataires de vous el rembourser afin de faire une régularisation sur le montant du prochain loyer et à vous de rembourser (probablement) la CAF. En revanche, le bailleur n'a nullement par contre à ne rendre le trop perçu qu'à la fin sur le DG. Un bailleur peut se servir pour des loyers dus sur le dg en fin de bail, pas engranger des surplus de loyer sur le dg !

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