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relation agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Jeudi Voir le message
    Merci pour ces réponses.
    Je comprends donc que l'écrit est nécessaire. Une agence ayant donné des renseignements téléphoniques, mais n'ayant pas fait visiter le bien, n'ayant donc pas fait signer de Bon de visite, n'ayant pas rédigé de courrier ou de fax... ne peut réclamer sa commission...
    Ai-je bien compris ?
    Elle a quand même mis en relation vendeur et acquéreur (téléphone)...ce dernier pouvait déjà connaître le bien et ne pas avoir besoin de le visiter...donc c'est ambigu...

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    Oui, l'acquéreur potentiel connaissait déjà le bien, qu'il avait visité plusieurs mois auparavant, par le biais d'une autre agence, en juin 2006. Cette première visite avait fait l'objet d'un Bon de Visite. Le prix était alors de 340 000 euros... L'affaire avait été classée sans suite, ce prix étant beaucoup trop élevé pour la personne intéressée... L'agence n'avait pas alerté le propriétaire...
    Plusieurs mois plus tard, début janvier 2007, cette personne a téléphoné à une autre agence pour discuter du prix. Sans suite de nouveau, mais là, pas de visite, pas d'écrit...
    Les semaines passant, le bien est présenté dans la presse, sur Internet, par panneau...
    La personne intéressée reprend contact, directement avec le propriétaire, fin février. Après discussions un accord est déterminé. Sur la base de 270 000 euros.
    Une agence était donc intervenue 9 mois plus tôt, avec écrit. Une autre, il y a 3 mois, sans écrit... Le prix a été complétement modifié...
    Des commissions sont-elles dues ? Aux deux agences ? A celle qui dispose d'un écrit, même si celui-ci date de 9 mois et concerne un bien à un prix beaucoup plus élevé ?

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Jeudi Voir le message
    Oui, l'acquéreur potentiel connaissait déjà le bien, qu'il avait visité plusieurs mois auparavant, par le biais d'une autre agence, en juin 2006. Cette première visite avait fait l'objet d'un Bon de Visite. Le prix était alors de 340 000 euros... L'affaire avait été classée sans suite, ce prix étant beaucoup trop élevé pour la personne intéressée... L'agence n'avait pas alerté le propriétaire...
    Plusieurs mois plus tard, début janvier 2007, cette personne a téléphoné à une autre agence pour discuter du prix. Sans suite de nouveau, mais là, pas de visite, pas d'écrit...
    Les semaines passant, le bien est présenté dans la presse, sur Internet, par panneau...
    La personne intéressée reprend contact, directement avec le propriétaire, fin février. Après discussions un accord est déterminé. Sur la base de 270 000 euros.
    Une agence était donc intervenue 9 mois plus tôt, avec écrit. Une autre, il y a 3 mois, sans écrit... Le prix a été complétement modifié...
    Des commissions sont-elles dues ? Aux deux agences ? A celle qui dispose d'un écrit, même si celui-ci date de 9 mois et concerne un bien à un prix beaucoup plus élevé ?
    Oui c'est la première qui compte...mais uniquement si elle a un nouveau mandat...au prix indiqué
    Dernière modification par Marieke ; 10/03/2007 à 11h07.

  4. #28
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    Et la deuxième, qui n'a pas d'écrit, qui n'a jamais rencontré l'acquéreur éventuel, ne peut engager aucune démarche pour obtenir une commission ?

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Jeudi Voir le message
    Et la deuxième, qui n'a pas d'écrit, qui n'a jamais rencontré l'acquéreur éventuel, ne peut engager aucune démarche pour obtenir une commission ?
    En fait j'ai répondu trop vite...il y a le fait que le mandat ait été annulé (tout dépend donc de cette date d'annulation) et le prix modifié donc je pense que la première ne peut plus prétendre à quoique ce soit, sauf si elle a le bien en vente aux nouvelles conditions....c'est compliqué votre histoire ...
    Dans le 2ème cas si la première n'a plus de mandat, la deuxième agence pourrait avoir elle des droits...
    Dernière modification par Marieke ; 10/03/2007 à 11h06.

  6. #30
    Membre Cadet
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    mars 2007
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    Merci pour votre patience...
    Mais le mandat n'a jamais été annulé ! Ni avec la première agence, ni avec la seconde...
    amicalement

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il y a bien eu une modification au moment du changement de prix non ?

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    Oui, mais un changement de prix est-il une rupture de mandat ?

    Par ailleurs l'accord intervenu après négociations directes avec l'acquéreur se fait à un prix inférieur aux mandats simples des agences...
    Est-ce une rupture de fait du mandat ?
    Dernière modification par Jeudi ; 10/03/2007 à 12h05.

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    Un bien est en vente (mandats libres dans diverses agences, presse, Internet, particulier à particulier) au prix de 285 000 euros. Le prix initial, datant de juin 2006 était de 345 000 euros. Ce prix jugé trop élevé a été baissé par les vendeurs qui ont signé un avenant - à 285 000 - déposé dans les agences.
    Une négociation menée de particulier à particulier se solde par un accord à 265 000 euros.
    Une agence avait fait connaître le bien à l'acquéreur il y a 9 mois, quand le prix initial était fixé à 345 000 euros. Cette agence n'a plus depuis donné signe de vie et n'a pas mené les négociations.
    Pourrait-elle aujourd'hui demander une commission ?

  10. #34
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour
    J'ai signe un mandat exclusif AVEC UNE AGENCE POUR QUE CELLE CI VENDE MON APPARTEMENT. 10 jours plus tard , j'ai envoyé à cette agence une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à ce mandat. La raiso invoquée est que je ne souhaite plus vendre mon appartement à ce jour. J'ai lu dans un arrêt de la cour de cassation qu'un mandant pouvait mettre fin à un mandat exclusif en invoquant cette raison et que le propriétaire pouvait denouveau mettre en vente son appartementà l'issue du mandat
    est ce exact?
    merci de votre aide

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    36
    Un bien est en vente (mandats libres dans diverses agences, presse, Internet, particulier à particulier) au prix de 285 000 euros. Le prix initial, datant de juin 2006 était de 345 000 euros. Ce prix jugé trop élevé a été baissé par les vendeurs qui ont signé un avenant - à 285 000 - déposé dans les agences.
    Une négociation menée de particulier à particulier se solde par un accord à 265 000 euros.
    Une agence avait fait connaître le bien à l'acquéreur il y a 9 mois, quand le prix initial était fixé à 345 000 euros. Cette agence n'a plus depuis donné signe de vie et n'a pas mené les négociations.
    Pourrait-elle aujourd'hui demander une commission ?

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    est-ce relié à cette discussion ?

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...mobiliere.html

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