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Droit de préemption et clause de substitution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Actuellement locataire, mon propriétaire m'a donné congé pour vente. Prioritaire à l'achat ("droit de préemption"), je voudrais savoir s'il est possible de demander une clause de substitution. En effet, mon but est de revendre l'appartement à un tiers... pour plus cher.

    Le droit de préemption, a priori destiné à "protéger" le locataire, n'est-il pas incompatible avec l'objectif de faire une plus-value ?

    Cordialement,

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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 11h29.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ne pouvez demander aucune clause. Votre propriétaire vous vend à ses conditions. Vous acceptez ou refusez, c'est le seul droit que vous donne le droit de préemption. Et encore, ce droit n'existe t il que si le propriétaire ne renouvelle pas votre bail, dans le cas contraire, ce droit n'existe pas (vente occupée).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse !

    Comme toute transaction, celle-ci donne en général lieu à une négociation, non ?

    Je comprends bien qu'il ne s'agit pas d'un droit (si les ayant-droit campent sur leurs positions, aucun recours possible). Mais est-ce une pratique courante ?

    Ne sera-t-il pas "mal vu" de demander une clause de substitution ?

    Merci d'avance !

    Cordialement,

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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 11h29.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non dans ce cas ce n'est pas une négociation. C'est un droit du locataire. C'est à dire que le propriétaire est obligé de vous faire l'offre (encore une fois si'l ne renouvelle pas le bail seulement). Vous l'acceptez, vous etes prioritaire. Vous la refusez, vous sortez du jeu. Le propriétaire ne doit vous refaire l'offre dans les termes qu'il souhaite seulement s'il en change les conditions (baisse de prix). Ce que vous proposez c'est d'abandonner votre droit au profit de qq d'autre,. Droit qui ne revient (et n'appartient pas) qu'au locataire en titre (notifié au bail).
    Par conséquent, tout autre arrangement est possible évidemment, mais avec l'accord du propriétaire. Donc ce que vous proposez c'est ni plus ni moins de jouer les intermédiaires et de prendre une "commission". Le propriétaire , s'il n'est pas idiot, ne la laissera pas passer.
    Lors de la signature de l'acte de vente, le propriétaire vendra pour un montant x à monsieur Y, pas à vous. Donc je vois mal ou vous voulez en venir.
    On ne fait pas le "saute mouton" avec un logement comme on pouvait le faire il y a qq années avec un véhicule (achat revente sans changer la carte grise).

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