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Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Droit de passage et intrusion

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je suis en conflit depuis plus de 6 mois avec une voisine qui possède un droit de passage dans mon jardin.
    Elle s'introduit réguièrement en mon absence sur mon terrain, hors de son droit de passage pour abîmer arbres, plantes et même plus récemment un cabanon.
    De plus, il y a quelques semaines, elle s'est introduite dans mon jardin pour me mollester, car c'est une personne qui va mal et cherche des ennuis à tout le monde.

    Quels sont mes recours ? Y a-t-il des articles juridiques que je puisse citer dans un courrier pour lui signifier l'interdiction de se ballader hors du passage ?

    Ce passage n'étant pas le plus court chemin vers la voie publique, est-il possible de lui ôter son droit ?

    j'avoue que je n'ose plus aller dans mon jardin de peur de découvrir encore des horreurs ...

    please, help me ...

    iZa

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il faut faire constater ces faits par un huissier de justice afin de prouver qu'elle abuse de son droit de passage.
    De plus, si ce chemin n'est pas le plus court pour accéder à la voie publique il est possible de faire modifier la servitude soit par voie amiable (ce qui semble dificile dans votre cas), soit par voie judiciaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1
    Apparement la servitude peux être supprimer sans passer la voie judiciaire par démolition pure et simple de l'objet du droit de passage si le delai des moins de 30 ans n'est pas atteint :

    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et la propriété du dessous (article 552 du Code civil).
    Selon l'article 545 du Code civil "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique...", d'où la jurisprudence tire comme conséquence que, dans l'hypothèse d'un empiètement, le propriétaire du fonds usurpé peut toujours exiger la démolition, voire y procéder lui-même.
    Cependant, cette faculté cesse, si dans l'intervalle, l'usurpateur a acquis la propriété de partie usurpée par prescription acquisitiveLa durée d'accomplissement de la prescription acquisitive est en principe de trente ans (article 2262 du Code civil).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Bonjour, merci infiniment de cette réponse. Effectivement, ce chemin est loin d'être le plus court pour accèder à la voie publique !
    Il est cependant très difficile de faire constater par voie d'huissier puisqu'ils opérent toujours en mon absence ...
    iZa

    Citation Envoyé par tiboue
    Il faut faire constater ces faits par un huissier de justice afin de prouver qu'elle abuse de son droit de passage.
    De plus, si ce chemin n'est pas le plus court pour accéder à la voie publique il est possible de faire modifier la servitude soit par voie amiable (ce qui semble dificile dans votre cas), soit par voie judiciaire.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    bonjour,
    Reste à enregister en vidéo ses dégradations qui pourront apporter des commencements en preuve aux policiers. Restera alors à porter plainte contre elle, cela pourrait la calmer un peu.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Super et merci beaucoup !
    N'auant pas l'habitude, je ne saisis pas toutes les nuances mais cela me redonne espoir...
    la destruction de l'objet peut elle voiloir dire que je peux enfin fermer mon jardin pour qu'ils ne puissent plus y aller ?
    iZa
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/01/2005 à 11h04. Motif: correction typo

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Tu as parfaitement raison Antonin ... la video serait la meilleure solution ... mais je trouve cela tellement glauque ;(
    D'autre part, il faudrait tirer un cable en travers d'un passage commun qui mène à mon jardin, et là, c'est carrément pas possible.
    J'ai déjà porté plainte car ils étaient rentrés à 3 sur mon jardin pour me mollester, mais cela ne les a calmés que quelques semaines.
    Je pense à monter un dossier et à l'envoyer au procureur, avec des témoingnages d'amis, de collèques et d'un médecin pour préjudice moral. J'en fait même des bêtises dans mon boulot (1 lettre d'averto) car je m'inquiète de ce qui peut se passer là bas en mon absence ...
    Qu'en pensez vous ?

    iZa

    Citation Envoyé par antonin
    bonjour,
    Reste à enregister en vidéo ses dégradations qui pourront apporter des commencements en preuve aux policiers. Restera alors à porter plainte contre elle, cela pourrait la calmer un peu.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    La réponse est là, il suffit de clôturer.

    Il faut se préoccuper auparavant de l'assiette de cette servitude.
    Elle doit figurer dans un acte et être décrite dans celui-ci. Le mieux serait qu'il y figure un plan annexé mais c'est rare si celle-ci date.

    A partir du moment où son assiette est claire, vous pouvez cloturer en bordure de celle-ci sans en entraver l'accès.

    Pour ce qui est des destructions et intrusions chez vous, c'est effectivement la gendarmerie qu'il faut aller trouver et y déposer une plainte. Il ne faut pas laisser faire n'importe quoi surtout à des personnes immorales.

    Bonne chance

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Merci beaucoup Mitchou ...
    J'ai déjà pensé à la clôture également, mais le droit de passage étant EN PLEIN MILIEU de mon terrain, ce n'est pas évident du tout ... mais ça sera la solution de dernier recours, effectivement.
    Ce couple terrorise tout mes voisins depuis plus de 20 ans, à tel point que personne n'ose vernir chez moi, même une personne de plus de 80 ans qui se fait insulter après être venue prendre le café chez moi ....
    Il faut donc effectivement les "calmer", pour le bien de tout le voisinage ...
    iZa

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