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Bail et préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous !

    Voici ma situation, j'espère que vous pourrez me conseiller.
    Mon ami a été muté au Canada à compter du 1er mars. C'est une mutation mais il a quand même eu un solde de tout compte de la société française et un nouveau CDI pour la société canadienne.
    Nous occupions un logement social depuis un peu plus de 2 ans.
    Concernant le préavis, le site Internet de l'organisme HLM indique que la durée du préavis est de 2 mois à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Donc si j'envoie ma résiliation de bail ce mois-ci, ça ma ramène au 1er juin.
    Est-ce-que je peux prétendre à une réduction du préavis du fait de la mutation de mon ami ? Moi je le rejoins au Canada au mois de juillet mais ça m'embête de donner une résiliation maintenant sans savoir si mon ami se plaira la-bas. Il est parti en éclaireur et moi j'assure les arrières au cas où ça ne marcherait pas au niveau de son boulot.
    Autre problème : j'avais envoyé un courrier à l'organisme pour demander une réduction du loyer car mon ami n'était plus là (pas de réponse à ce jour).
    Mes questions sont :
    Ai-je le droit à une réduction de préavis même si j'ai demandé une réduction de loyer du fait du départ de mon ami ?
    Si oui, peut-elle être effective même si mon ami est parti le 1er mars ?
    En fait l'idéal serait que j'envoie une demande de résiliation fin avril pour prendre effet 1er juin car mon ami serait fixé sur notre situation.
    J'espère avoir été claire et que vous allez pouvoir m'aider !
    Merci, Amélie.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la durée de préavis de 2 mois est minimum.
    donc vous pouvez très bien donner votre préavis maintenant pour un départ dans plus de 2 mois, a condition de bien noter cette date de départ envisagée sur votre congé. Voyez d'abord avec la régie comment cela se passe: les HLM ont des fonctionnements un peu différents des bailleurs privés.

    un loyer n'est pas calculé sur le nombre d'occupant ! vous utilisez un appartement que vous soyez seul ou à 2 ou 3. Seules les charges seront différentes (moins de consommation d'eau par ex, et encore si vous avez des compteurs individuels) mais le décompte se fera en fin de période.

    vu le marché tendu actuel concernant les logements sociaux, je suppose que votre sté serait heureuse que vous partiez plus vite que prévu si votre ami se plait vraiment la-bas ? à voir avec eux ...
    au fait ... et si vous, vous ne vous plaisez pas la bas ???


    Location - Service-public.fr
    Dernière modification par Golfy ; 08/03/2007 à 11h08.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Odawara Voir le message
    ......Mon ami a été muté au Canada à compter du 1er mars. C'est une mutation mais il a quand même eu un solde de tout compte de la société française et un nouveau CDI pour la société canadienne..
    Il faudra qu'il obtienne un document justifiant de sa mutation.
    Citation Envoyé par Odawara Voir le message
    ......Nous occupions un logement social depuis un peu plus de 2 ans. Concernant le préavis, le site Internet de l'organisme HLM indique que la durée du préavis est de 2 mois à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Donc si j'envoie ma résiliation de bail ce mois-ci, ça ma ramène au 1er juin Est-ce-que je peux prétendre à une réduction du préavis du fait de la mutation de mon ami ? ..
    Vous devez un mois de préavis au motif de mutation (si vous arrivez à avoir le document le justifiant). Peut importe ce qui est noté sur le site de la sté de hlm. C'est la loi de 89 qui s'applique, à savoir le préavis débute à reception. Ils ne sont pas hors la loi puisque au maximum leur préavis maxi est de 3 mois. Vous pouvez faire jouer le préavis réduit pendant + - (la loi ne prévoit pas de délai fixe) 5/6 mois après l'évenement. Cela laisse largement le temsp de voir. Dès que vous serez décidés, vous aurez un mois à donner.

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