Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Enclave involontaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonsoir,

    Suite à la vente de notre maison, nous avons gardé une parcelle de terrain qui se trouve enclavée pour les raisons suivantes:

    Nous avions la possibilité de faire un acces en commun avec l'acquereur ou choisir un passage indépendant en accord avec la commune pour acceder au chemin communal.
    pour cela nous devions passer sur un petit ruisseau et une parcelle en réserve communale en bordure du chemin et appartenant a un autre proprietaire. La commune nous a assuré que des travaux de busages et l'acquisition de cette parcelle étaient en cours et que l'accés ne posait pas de problème et cela nous a été confirmé par écrit.
    Aujourd'hui elle vient de nous faire savoir que cela n'était pas à l'ordre du jour et qu'elle ne pouvait pas déterminer les contraintes techniques qui permettraient de buser ce ruisseau.

    Cette commune en abusant de notre confiance nous place dans une situation d'enclave volontaire alors que nous avions recherché la solution la moins dommageable et la moins conflictuelle.
    Avez nous un recours contre eux et pouvons nous demander une servitude de passage par voie judiciaire pour acceder a notre fond?

    Merci de vos réponses

    Cordialement
    Dernière modification par Zina ; 07/03/2007 à 22h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Que dit exactement cet écrit ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonjour,

    En 2003 en réponse à notre courrier (avant la vente de notre maison ) l la commune confirmait par écrit qu'ils avaient bien pris note de notre projet de créer un accés indépendant. Qu'il était exact qu'elle envisageait de buser et que la création de notre accés ne posait pas de problème de principe et que dès que l'étude du collecteur des eaux aurait avancé ils examineraient les détails techniques pour réaliser l'ouvrage.
    Cela nous a été dit a plusieurs reprises de vive voix.

    N'ayant aucune réponse écrite en 2006 nous avons pris contact avec un délégué du médiateur pour obtenir des informations, celui ci nous a répondu que le Maire l'informait que des démarches étaient entreprises pour l'acquisition par la commune de la parcelle qui nous enclave et que le projet en phase d'étude passerait en réalisation dès que les conclusions de l'étude seraient connues fin septembre 2006.
    Cela a été dit aussi à la préfecture que nous avions alerté en raison de notre situation très difficile;Réponse:
    - une étude était lancée pour buser le ruisseau nous enclavant. On nous suggérait d'entreprendre les travaux en accord avec la commune quand a ses caractéristiques techniques.
    Ce courrier nous préciait que l'on pouvait négocier une servitude avec le proprietaire a l'amiable ou par voie judiciaire.
    Nous avons donc envoyé un courrier en octoblre 2006 pour obtenir des informations et n'avons obtenu aucune réponse.

    En même temps un député de son côté a fait une démarche auprés du médiateur de la République.

    Réponse du 17 janvier 2007 de sa part; L'étude lancée par la commune ne permet pas de prescrire les caractéristiques techniques et l'acquisition de la parcelle qu'ils ont placés en réserve communale n'est pas à l'ordre du jour!!!!

    Donc à ce jour même si l'on trouve un accord avec le proprietaire nous sommes bloqués puisque nous ne pouvons pas entreprendre les travaux sans l'accord de cette commune ni acheter le terrain qui nous enclave puisqu'il est réservé au profit de la commune et donc dans la logique préempté.

    Voila la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui.

    Merci de votre réponse,

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faut que vous voyiez un Avocat spécialisé en droit de l'Urbanisme, voir aussi du côté des conseils du CAUE le portail des CAUE de France car vous avez tout de même des éléments en votre possession , cependant en effet vous pouvez difficilement obliger la Mairie à exercer son droit de préemption sur ce terrain !
    I faut voir avec le propriétaire concerné car en l'absence de préemption officielle il est toujours propriétaire , ne pouvez vous lui acheter un droit de passage et effectuer le busage (trop onéreux ??)
    Sinon établir le droit de passage sur le terrain que vous avez vendu ainsi que prévu par la loi en cas d'enclave volontaire !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    Bonjour Marieke,


    Je vous remercie pour les conseils.
    Il n'y a pas de possibilité d'accord avec ce proprietaire, très proche de celui qui a racheté notre maison et qui cherche a acheter notre parcelle qui n'a aucune valeur étant enclavée.

    De plus nous ne pouvons faire aucun travaux sans autorisation de la commune.

    Nous avons consulter par l'intermediaire de notre assurance juridique un avocat spécialiste de l'urbanisme qui nous a conseillé de ne pas tergiverser et de saisir le tribunal.

    Cette compagnie d'assurance a donc choisi un avocat dans notre petite ville,avocat très proche de la municipalité qui nous a placé dans une situation de coupable et non de victime de la situation, et nous a dit que nous n'avions aucune chance d'obtenir gain de cause et que notre terrain resterait enclavé.
    Nous avons la possibilité de choisir nous même notre avocat mais il faut faire l'avance des frais et cela nous mettrait en difficulté.

    D'ou notre désarroi !!

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Ne pouvez vous pas bénéficier de l'Aide juridictionnelle ?
    C'est le comble si l'avocat désigné ne vous défend pas ...revoyez votre Assurance juridique si le premier avocat était affirmatif ...!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonsoir Marieke,

    Nous avons suivi vos conseils et venons d'envoyer un courrier à l'assurance pour demander que la défense soit assurée par un autre avocat. De préfence résidant dans un département proche.


    Cet avocat a semé le doute et cela nous taraude.


    Cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonjour Marieke,

    Nous avons fait la démarche auprés de notre protection juridique;
    Ils nous laissent le choix de l'avocat, mais la participation financière de cette assurance s'effectuera selon leur plafond de remboursement et sur présentation des notes d'honoraires acquittées par nos soins.

    Nous ne pouvons pas faire l'avance.Nos revenus dépassent un peu le plafond de l'aide juridictionnelle qui est très bas et cela ne nous permet pas d'en bénéficier .Nous n'avons donc pas le choix!
    Cet avocat nommé par l'assureur dit que nous n'avons aucun recours et que notre terrain restera enclavé!!!!

    Que dit la loi dans notre situation? un juge peut il rejeter notre demande, un terrain peut il rester enclavé définitivement ?



    Feu,Le propriétaire précédent de la parcelle que nous avons gardé nous avait dit que sa famille avait un droit de passage pour acceder au chemin (la distance entre ce terrain et le chemin est de 1mètre 50)et cela depuis 1880. Malheureusement nous n'avons pas trouvé cet acte.
    Seulement des temoignages de voisins écrits attestants que le seul accés possible pour cultiver sa terre était à cet endroit. Comment retrouver cette servitude, en raison du temps qui s'est écoulé,peut être bénéficiait-il d' une servitude dites "de bon père de famille" suite a une succession!

    Avant le cadastre rénové autant chercher une aiguille dans une botte de foin!.


    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Malheureusement vous vous êtes enclavés volontairement en ne prenant pas de droit de passage sur votre ancien terrain , avez vous réétudié cette possibilité ?
    Servitude légale de passage après enclave volontaire

    "Cependant, si l'enclave résulte de la division volontaire d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes (article 684 du Code Civil)."


    Pour la servitude de passage qui aurait existé demandez les actes précédents au Bureau des Hypothèques, moyennant une dizaine d'euros chaque
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2007 à 18h31.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    Bonjour Marieke,

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

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