Vos question à l'Avocat
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Locataire quand tu nous tiens !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
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    169
    Je plaisante mais bon .... L'histoire est banale ... Un locataire qui refuse de payer 11 mois de loyer impayé huissier et avocat trés long( j'ai déjà changer deux fois de chaque). Le bail ce termine le 29 avril 2007. Et je sais pertinament que le locataire ne partira pas, malgrés les LRAR de résiliation et rappel (procédure de résiliation fait dans les règles).

    Ma question : Puis je faire fermer l'eau qui ait facturer à mon nom et # Fournisseur en énergie # dés le 30 avril 2007. Pour éviter tous accidents causé par l'eau et/ou l'éléctricité durant la période "sans locataire".
    J'en arrive à ce point. Je ne suis pas un méchant mais la banque qui me réclame les échéances n'attend pas 11 mois d'impayé pour mettre mon bien au enchère. Alors aidé moi SVP
    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non, vous n'en avez pas le droit. Il faut vous conformer à la procédure en cours hélas pour vous.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
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    169
    Je ne comprend pas ! Désolé mais pourquoi je ne peut pas fermer [l'électricité] et l'eau d'un Apt qui n'a plus de bail ?

    Ce n'est pas trés bien mais, est ce que je ne tien pas là une solution (qui ferai jurice prudence ? LOL).?

    J'ai un 2eme Apt qui n'est pas loué, je ne peut donc pas fermer l'eau ni [l'électricité] au cas ou un squateur viendrai occuper les lieux ?

    Quand pensez vous ??

    MERCI de votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 14h58. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,


    Citation Envoyé par Mike Voir le message
    Je ne comprend pas ! Désolé mais pourquoi je ne peut pas fermer [l'électricité] et l'eau d'un Apt qui n'a plus de bail ?
    Pas de bail, Ok, mais indemnités d'occupation...même si pas payées...

    J'ai un 2eme Apt qui n'est pas loué, je ne peut donc pas fermer l'eau ni [l'électricité] au cas ou un squateur viendrai occuper les lieux ?
    je vous conseille de tout fermer AVANT qu'un squatteur n'y vienne... certains sont spécialisés là-dedans...

    Quand pensez vous ??
    Là je ne peux m'en empêcher de relever votre joli lapsus : La plupart du temps...si possible
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 14h58. Motif: anonymisation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    J'ai un 2eme Apt qui n'est pas loué, je ne peut donc pas fermer l'eau ni [l'électricité] au cas ou un squateur viendrai occuper les lieux ?
    ca n'a rien à voir !
    et faites vérifier très régulièrement que personne n'entre dans votre appart libre: pour les squatteurs, vous pourrez les virer dans les 48 h de leur installation mais après ce sera trop tard, et ce sera expulsion ..

    pour le 1er cas: non vous ne pouvez rien faire, que de continuer la procédure en cours.
    Savez-vous au moins pourquoi il ne paye pas ?
    quelles sont les raisons ?
    les AS sont contactées, avez-vous aussi demandé le FSL ?
    il y a certaines mesures d'accompagnement qui peuvent être enclenchées dès les premiers retards.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 14h58. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
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    169
    Excusez moi d'insister.

    Mais, Pourquoi dois je laisser[l'électricité] en fonction si le bail et terminé ? La loi dit que : quand le bail est terminé le locataire DOIT partir. Donc le 30 avril 2007 il ne DEVRAIT plus y avoir personne, donc COUPURE DES ENERGIE. QUI ME DIT qu’ils sont encore là ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 14h59. Motif: anonymisation

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    39
    Le fait que vous n'ayez pas récupéré les clés

    Imaginez qu'une personne sous assistance respiratoire avec fonctionnement sur le secteur occupe votre logement... qui sera le plus embêté par la suite?

    Dans le meilleur des cas, si vous arrêtez votre abonnement, la personne l'ouvrira à son nom propre

    En procédant de cette façon vous allez au devant des ennuis... laissez faire la justice et l'état qui prendront les décisions nécessaires. Effectivement c'est long et fastidieux...

    Bon courage

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    63
    Bonsoir,

    Le 29 avril, c'est bientot, et peut etre que le locataire partira !

    Conditionnez le en lui envoyant en LRAR, la date de l'état des lieux sortant, avec remise des clés...le solde des comptes?...

    enfin, c'est juste une idée, pour espérer qu'il s'en aille...

    bon courage

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    bonsoir

    une amie a vecu la meme chose que vous seulement pour elle cela a durer 17 mois et durant 17 mois la banque avait a mon avis fait un deal avec france telecom parce que que le conseiller devait telephoner sans rire 15 fois par jours ils sont riches ces banquiers pour appeler autant lol. precisons que ce logement avait ete acheter en vue de revenu locatif pour alimenter le remboursement du pret.
    plus serieusement elle a mandaté un 4eme huissier puisque les 3 premiers n'avaient rien fait et s'est presenté en sa presence a une datte prealablement notifié par une lettre RAR sur les lieux . l'huissier en question etait en communication avec le commisariat du quartier qui au vue des reponses de ex locataire mais appelons le "squatteur" a fait intervenir une brigade afin d'extirpé ( tel en a ete le cas ct asser folklorique parait il ) l'indesirable. puis l'huissier et la police ont poser des sceller sur le compteur # Fournisseur en énergie # # Fournisseur en énergie # ainsi que celui de l'eau avec la presence des representants # Fournisseur en énergie # # Fournisseur en énergie # et eau afin qu'elle ne soit plus redevable des frais divers si l'indesirable reintegré les lieux . cela n'en a heureusemet pas ete le cas .
    malheureusement le montant de la caution n'a pas suffit a couvrir les mois de loyer perdu ni meme les reparations necesaire en vue d'une location.
    alors je ne sais pas si vous pouvez en faire de meme mais c toujours bon a savoir
    quoi qu'il en soit bon courage !!

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    769
    Bonsoir,

    Vous dites que le bail s'arrete fin avril. C'était un bail de 3 ans?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Citation Envoyé par Catdo Voir le message
    Bonsoir,

    Vous dites que le bail s'arrete fin avril. C'était un bail de 3 ans?
    Oui , 3ans.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Vous avez bien fait toute la procédure pour récupérer votre bien ? préavis pour non paiement des loyers etc...

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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