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Frais notariés dans étude liquidation de communauté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    bonjour
    je souhaiterais que vous me fassiez connaître si les frais et émoluments notariés dans le cadre d'une liquidation de communauté se calculent de la mêm façon que lors d'une succession.
    doit on tenir compte d'unités de valeur ?
    et est ce que els pourcentages sont fonctions de tranches de valeur.
    exemple pour une liquidation de 400 000 euros comment s'effectue le calcul et à combien peuvent monter les émoluments et frais notariés.
    merci de votre ou vos réponse
    bonne journée à tous et longue vie au site
    blanc

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Les émoluments sont calculés suivant la série S1 coefficient 1 sur la valeur brute totale des biens communs sans déduction des dettes

    sur la tranche 0 à 6500€ (6500 x 4,784%) => 310, 96€
    sur la tranche 6500 à 17000€ (10500 x 1,9734%) => 207,2€
    sur la tranche 17000 à 30000€ (13000 x 1,3156%) => 171,02€
    sur la tranche 30001€ à 400000 (370000 x 0,9867%) => 3650,8€


    A ces émoluments s'ajoute un émolument non dégressif de 0,598% calculé sur la valeur des biens propres qui font l'objet d'une reprise en nature.

    Le partage des biens communs des époux donne lieu au paiement d'un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor.

    La publication de l'acte au bureau des hypothèques et le paiement du conservateur pour 0,1%

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