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Régularisation de charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Sinon, n'avez-vous pas moyen de nous agrandir ces décomptes dans un 1er temps ?
    Dernière modification par Lola06 ; 09/03/2007 à 13h39.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    j'essaye d'agrandir les documents, mais le forum n'accepte que des petits fichiers. cela fera genre 1 fichier / réponse

    j'écris au comptable du syndic pour obtenir ou voir sur place les justificatifs de charges. (aujourd'hui il est en congé ).

    je vous tiens au courant, merci pour tout .

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    donc vous asssignez la personne proprio qui loue l'appartement
    Donc si je comprends bien, j'assigne le bailleur de me transmettre les copies de TF du propriétaire pour la TEOM.

    Dois-je aussi assigner le bailleur de me donner la copie des charges locatives de 2003 & 2004 alors que l'agence s'en est chargée ?
    Car je répète que je conteste un courrier à l'en-tête de l'agence (sans aucune mention du syndic) alors que normalement, et vos posts le confirme, je devrais recevoir un courrier émanant du syndic d'immeuble ou tout du moins avoir la possibilité de consulter le décompte de charges sur place, au syndic.

    merci et à suivre ...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Donc si je comprends bien, j'assigne le bailleur de me transmettre les copies de TF du propriétaire pour la TEOM.
    bailleur = proprio donc c'est SON avis d'imposition que vous devez réclamer.

    en gros vous réclamez à l'agence qui est l'intermédiaire entre le proprio et vous ... mais si vous assignez (= démarrer une procédure au tribunal), là c'est le bailleur (= proprio) qu'il faut assigner.

    OK ?

    Dois-je aussi assigner le bailleur de me donner la copie des charges locatives de 2003 & 2004 alors que l'agence s'en est chargée ?
    Car je répète que je conteste un courrier à l'en-tête de l'agence (sans aucune mention du syndic) alors que normalement, et vos posts le confirme, je devrais recevoir un courrier émanant du syndic d'immeuble ou tout du moins avoir la possibilité de consulter le décompte de charges sur place, au syndic.
    oui car le document que vous semblez avoir recu ne vous convient pas (il n'est pas à l'entête du syndic) donc pas valable.

    dans le mois de la réception, vous avez réclamez par LRAR à l'agence de pouvoir consulter les justificatifs ? ils pourraient déjà commencer par vous donner les copies des comptes du syndic que TOUT coprorpiétaire recoit chaque année. c'est la base de vérification.

    si pas de réponse, alors oui il faut assigner le bailleur (= proprio) puisque vous allez au tribunal et vous réclamez le droit de VOIR les justificatifs.

    en clair, ca veut dire que le bailleur devra organiser un RDV dans les locaux du syndic afin que vous puissiez voir les factures ou autres contrats.

    est-ce complètement clair ?

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    oui et merci encore de votre dévouement à celles et ceux qui m'ont répondu.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    je soumets à l'avis des experts le courrier que je compte envoyer à mon agence. Qu'en pensez-vous ? L'agence a combien de temps pour répondre ?

    merci.

    -------------------------------------------------------------------------

    DEMANDE DE DECOMPTE DES CHARGES DE L’ANNEE 2003

    (mes coordonnées)
    (les coordonnées de l'agence)

    Le 12 mars 2007,
    Objet : demande de décompte des charges

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du (la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives de l’année 2003 restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement (mon adresse) . En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d’un immeuble collectif. Ce décompte des charges de m’a bien été adressé par courrier du (la date) mais s’agissant d’un document à entête de l’agence sans aucune mention ou signature du syndic d’immeuble, en l’occurrence le cabinet (nom du syndic), ce document n’est pas valable. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents du syndic d’immeuble. Je vous rappelle que la somme de (montant) € a été versée au titre des charges locatives de 2003, réglant une partie de la somme demandée de (montant) €. Dans l’attente des documents du syndic, je vous prie de me donner les copies des comptes du syndic de l’année 2003 que tout copropriétaire reçoit chaque année. Enfin, je vous prie de m’adresser une copie de la taxe foncière de 2003 du propriétaire, Monsieur (bailleur), où apparaît la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, annuellement due par le locataire. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. signature.
    -------------------------------------------------------------------------

    DEMANDE DE DECOMPTE DES CHARGES DE L’ANNEE 2004


    (mes coordonnées)
    (coordonnées de l'agence)

    Le 12 mars 2007,

    Objet : demande de décompte des charges de l’année 2004

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du (la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives de l’année 2004 restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement (mon adresse).En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d’un immeuble collectif. Ce décompte des charges m’a bien été adressé par courrier du (la date) mais s’agissant d’un document à entête de l’agence sans aucune mention ou signature du syndic d’immeuble, en l’occurrence le cabinet (nom du syndic), ce document n’est pas valable.Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents du syndic d’immeuble, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé.Dans l’attente des documents du syndic, je vous prie de me donner les copies des comptes du syndic de l’année 2004 que tout copropriétaire reçoit chaque année.Enfin, je vous prie de m’adresser une copie de la taxe foncière de 2004 du propriétaire, Monsieur (nom du bailleur), où apparaît la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, annuellement due par le locataire.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    DEMANDE DE DECOMPTE DES CHARGES DE L’ANNEE 2003


    (mes coordonnées)
    (les coordonnées de l'agence)



    Le 12 mars 2007,



    Objet : demande de décompte des charges années ......
    MISE EN DEMEURE.


    Madame, Monsieur,





    Par courrier en date du (la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives de l’année 2003 restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement (mon adresse) .

    En application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d’un immeuble collectif.

    Ce Un décompte des charges de m’a bien été adressé par courrier du (la date) mais s’agissant d’un document à entête de votre agence sans aucune mention ou signature du syndic d’immeuble, en l’occurrence le cabinet (nom du syndic), ce document ne me permet pas de faire les vérifications nécessaires et n'est donc pas valable.

    Par conséquent, je vous prie de bien vouloir mets en demeure de m'adresser les dits documents émanant du syndic d’immeuble, adressé à chaque coprorpriétaire, et comportant toutes les informations des charges par nature ainsi que les tantièmes correspondant au lot que je loue.


    je désire également recevoir copie du règlement de copropriété indiquant les tantièmes liés au lot que je loue, document que je n'ai jamais recu et qui aurait dû être fourni lors de la signature du bail.

    Je vous rappelle que la somme de (montant) € a été versée au titre des de provisions de charges locatives de 2003, réglant une partie de la somme demandée de (montant) €.

    Dans l’attente des documents du syndic AVANT LE ........, je vous prie de me donner les copies des comptes du syndic de l’année 2003 que tout copropriétaire reçoit chaque année.

    Enfin, je vous prie de m’adresser également la une copie de la taxe foncière de 2003 du propriétaire, Monsieur (bailleur), où apparaît la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, annuellement due par le locataire.

    Sans réponse satisfaisante de votre part avant le ....., je me résignerai à entreprendre les démarches légales nécéssaires afin d'obtenir satisfaction.

    Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. signature.


    vous pouvez faire 1 seul courrier pour les 2 années.

    la date butoir doit être mentionnée dans votre lettre.
    après cette date, c'est l'assignation au TI .... sans avertissement.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Cher Golfy,

    Quelle date butoir puis-je fixer ?
    2 semaines ?
    Y-a-t-il une règle en vigueur à ce sujet ?

    Vous êtes d'un très précieux secours à ceux qui comme moi sont nuls pour tout ce qui touche de près ou de loin au monde juridique.
    Et je vous remercie, ainsi que Marieke et Lola06, de votre patience et de votre compétence.

    mobilo

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Précisions:

    - Par téléphone le syndic m'a conseillé d'exposer ma demande de justificatifs de charges par écrit au comptable (du syndic), qui était absent au moment de l'appel. Estimant que c'est le boulot de l'agence, je n'écrirai pas au syndic.
    La lettre de mise en demeure (voir plus haut) est suffisament claire.

    Pour Lola06
    - Impossible d'envoyer des documents (en pièce jointe) > à 20 Ko, c'est même plutôt du 10 Ko à l'arrivée. Un logiciel du forum semble compresser automatiquement les fichiers qui font 42, 45, 74 et 76 Ko.
    J'ai pas de solution.

    ++

    mobilo

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mobilo, 2 semaines sont amplement suffisantes puisqu'ils n'ont quà prendre leur dossier (ils ont bien dû pêcher les montants mentionnés quelque part ... ou sinon un appel au proprio poru avoir les documents).

    et n'écrivez pas au syndic car il n'a aucun rapport avec les locataires. IL ne connait que les proprios et donc ne vous répondra surement pas.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Mobilo Voir le message
    Cher Golfy,

    Vous êtes d'un très précieux secours à ceux qui comme moi sont nuls pour tout ce qui touche de près ou de loin au monde juridique.
    Et je vous remercie, ainsi que Marieke et Lola06, de votre patience et de votre compétence.

    mobilo
    vous savez Mobilo, je suis bailleur et ca m'énerve (et le mot est faible) de voir que des soi-disants professionels de l'immobilier ne sont même pas capables de faire les choses correctement, afin que tout le monde soit content et les obligations respectées. Sans compter ce qu'ils pompent auprès des bailleurs pour faire ce boulot (faut pas oublier que le bailleur paye environ 8 à 9% TTC sur les encaissements !!!! pas rien au bout du compte).

    je suis aussi passée par agence, car habitant (très) loin de mes apparts mais après qq mois, j'ai vu comment ils géraient et j'ai arrêté. Depuis je n'ai jamais eu aucun pbl avec mes locataires ... comme quoi, quand on est réglo, et que les choses sont claires, les relations sont bonnes.

    attention je ne mets pas toutes les agences de gestion dans le même panier, et nous ne lisons que ceux qui ont des problèmes ... ceux qui n'en n'ont pas ne viennent pas sur ce forum - donc ne pas généraliser ...

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je dois vous faire un mea culpa car j'ai oublié d'un document de répartition des charges de 2003 émanant bien du syndic d'immeuble, adressé au proprio et envoyé par mon agence; ce document date du 13/09/2004.
    Je l'ai reçu courant 2006 suite à mes multiples demandes auprès de l'agence.

    Donc, pardonnez-moi de cet oubli qui change les choses ... oui mais ... pas radicalement.

    1/ Ce document m'a été envoyé sur ma demande alors qu'il aurait dû être automatiquement joint à la régularisation de charge.
    2/ Le prénom du propriétaire n'est pas le même que sur le bail: Alain au lieu de Jean, ..., son fils (?). Pas d'adresse du propriétaire.
    3/ Il s'agit d'un document de 6 pages. Mon immeuble fait 30 étages avec une dizaine d'appart par étage, 2 sous-sols, 4 ascenceurs ! impossible d'y comprendre quoi que ce soit aux chiffres inscrits.
    4/ La consommation d'eau chaude est affichée, là encore sans précision , 60 m3 à 6,41 compt. c'est tout, sans relevé chiffré du compteur de l'appart.
    5/ J'y apprend que j'ai 2 lots (255 et 514) avec des charges générales, d'ascenseur, d'ASIGN appartements et de reddition tvx ASIGN appart, pour chacun d'eux. Je n'ai jamais reçu la copie de taxe foncière de 2003 (ni de 2004 d'ailleurs!) du propriétaire, où apparaissent les taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
    6/ Sur le document est précisé "Les charges récupérables sont mentionnées à titre purement indicatif étant donné la disparité des situation locatives". Le montant total est de 2020,81 euros. Mes provisions de charges sont de 1104 euros par an. L'agence, pour 2003, me réclame 617,03 euros.
    1104 + 617,03 = 1721,03 euros. Pourquoi 1721,03 et pas 2020,81 euros à payer comme indiqué sur le document du syndic ? même si là je devrais être content puisqu'on me demande moins.

    Bref, il existe de nombreuses zones d'ombre ! qui ne me satisfont absolument pas comme vous le savez.

    A ce jour je n'ai pas envoyé de courrier de mise en demeure à l'agence à cause de cette nouvelle pièce qui m'avait échappé ... je vous promets cette fois n'avoir rien oublié dans l'historique de ce dossier sur les régularisation de charge 2003 et 2004.

    En fait, comme j'ai rdv lundi prochain à l'ADIL de mon arrondissement, je préfère étudier la question avec eux pour la suite à donner à mon affaire.

    N'hésitez pas cependant à apporter vos remarques, commentaires et suggestions après avoir lu ce post .

    bonne journée.

    mobilo.


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